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Calcul de la rémunération minimale forfaitaire  Le mécanisme de cette ressource minimale forfaitaire est le suivant :

— elle est due pour chaque trimestre d'emploi, et réduite à due concurrence en cas de suspension temporaire d'activité du VRP ou lorsque son contrat de travail débute ou se termine au cours d'un trimestre ;
— elle est à valoir sur les rémunérations contractuelles des trois trimestres suivants, et est « récupérée » sur la partie de rémunération de ces trois trimestres dépassant cette ressource minimale ;
Néanmoins, la Cour de cassation précise que l'employeur qui n'a pas effectivement versé au VRP chaque trimestre le montant de cette ressource, ne peut se prévaloir de la possibilité de déduire le complément de salaire des rémunérations contractuelles échues au cours des trois trimestres suivants. En effet, selon l'ANI, la ressource minimale forfaitaire due pour chaque trimestre d'emploi, est à valoir sur les rémunérations contractuelles des trois trimestres suivants, et est « récupérée » sur la partie de la rémunération de ces trois trimestres dépassant cette ressource minimale. Mais la Cour de cassation considère ici que cette disposition conventionnelle n'est pas applicable lorsque l'employeur n'a pas respecté son obligation.

Cass. soc., 30 nov. 2004, no 03-44.635, no 2292 FS - P + B + R + I,  Lory, ès qual. et a. c/ Demilito Cass. soc., 28 févr. 2006, no 03-47.880, no 588 F - P + B,  Arlin c/ Sté Les Fils de Stéphane Arlin
— elle est égale, déduction faite des frais professionnels, à 520 fois (soit 173,33 × 3) le taux horaire du Smic en vigueur au dernier jour du trimestre.

ANI 3 oct. 1975, art. 5, al. 2 et 3

 à noter que l'ANI n'ayant pas été modifié, le calcul est toujours effectué sur la base de 173,33 heures (soit la moyenne de 40 heures hebdomadaires).

Il ressort de l'article 5 de l'ANI que « la ressource minimale forfaitaire ayant le caractère d'un salaire, le VRP doit recevoir une somme représentant 520 fois le taux horaire du Smic et bénéficier en outre du remboursement de ses frais professionnels, soit réels, soit calculés forfaitairement par rapport à la ressource minimale ». La rémunération minimale forfaitaire est une rémunération nette de frais professionnels qui, avant comparaison avec la somme perçue par le représentant, doit être majorée pour tenir compte de l'abattement pour frais professionnels.

Cass. ass. plén., 2 mai 1997, no 94-42.521, no 420 P,  SA Direct ménager France c/ Borthelle : Bull. civ. ass. plén., no 6 Cass. soc., 23 févr. 2005, no 02-44.663,  Ganier c/ Sté LCB Cass. soc., 3 nov. 2005, no 03-46.979,  Lory, ès qual. et a. c/ Guerdoux

 Exemple :   la ressource minimale forfaitaire (RMF) des deux premiers trimestres 2009 s'élève (par trimestre) à :
8,82 € × 520 = 4 586,40 €
La RMF, qui sera prise en compte pour être comparée avec la somme perçue par le VRP en cas d'évaluation forfaitaire des frais professionnels (30 %), sera égale à :
4 586,40 € × (100 : 70) = 6 552 €
Ainsi, un VRP dont les commissions s'élèveraient à 2 600 €, et en supposant que les frais professionnels sont inclus, touchera au titre de la RMF :
6 552 € − 2 600 € = 3 952 €
La valeur de 3 952 € pourra être récupérée au cours des 3 trimestres suivants, sur le montant des rémunérations dépassant le minimum forfaitaire.





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