ELnet Social Etudes : |
111
| Versement de l'indemnité compensatrice de préavis Il s'agit d'une exception à la règle jurisprudentielle selon laquelle le salarié n'a pas droit à l'indemnité de préavis s'il est dans l'incapacité physique ou mentale de travailler durant cette période. En effet, la Cour de cassation a affirmé que l'impossibilité pour le salarié d'exécuter son préavis ou son refus d'accepter un reclassement, s'il n'est pas abusif, ne prive pas l'intéressé du bénéfice de l'indemnité compensatrice. Cette indemnité a un caractère indemnitaire et elle se cumule avec les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale pendant le délai-congé, à l'inverse de l'indemnité compensatrice de préavis de droit commun prévue par l'article L. 1234-5 du code du travail. L'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis, et son paiement par l'employeur n'a pas pour effet de reculer la date de la cessation du contrat, qui est celle de la notification du licenciement. Il en résulte que le versement de cette indemnité compensatrice ne donne pas droit au salarié à l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis. Quant à la détermination du montant de l'indemnité compensatrice de préavis, en cas de préavis conventionnel supérieur au préavis légal, il apparaît, selon la Cour de cassation, qu'il faille plafonner l'indemnité au montant correspondant au préavis légal. C'est l'indemnité légale de préavis et non l'indemnité conventionnelle qui s'applique. C'est cette position, pour le moins surprenante, qui a été adoptée par une interprétation stricte de l'article L. 1226-14 du code du travail, l'employeur étant tenu de verser une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5, il aurait pu sembler logique, cependant, au regard de l'article L. 1234-1 du même code, de calculer le montant de l'indemnité en fonction du préavis conventionnel, lequel peut parfois s'avérer plus avantageux que le préavis légal. Le doublement du préavis, prévu par l'article L. 5213-9 du code du travail en cas de licenciement d'un salarié handicapé, ne s'applique pas à l'indemnité compensatrice de préavis versée en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle (voir l'étude «Travailleurs handicapés»). Le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas dû si, à la date de la rupture du contrat de travail, l'employeur ne pouvait avoir connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude au travail. | |||||||||
© 2011 Editions Législatives