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Nouveauté avril 2011
Versement de l'indemnité compensatrice de préavis  Lorsque le licenciement pour inaptitude est justifié par l'impossibilité de reclassement ou le refus par le salarié de l'emploi proposé, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis de droit commun.

 C. trav., art. L. 1226-14

Il s'agit d'une exception à la règle jurisprudentielle selon laquelle le salarié n'a pas droit à l'indemnité de préavis s'il est dans l'incapacité physique ou mentale de travailler durant cette période.

En effet, la Cour de cassation a affirmé que l'impossibilité pour le salarié d'exécuter son préavis ou son refus d'accepter un reclassement, s'il n'est pas abusif, ne prive pas l'intéressé du bénéfice de l'indemnité compensatrice.

Cass. soc., 9 avr. 2002, no 99-44.718,  Verdin c/ Nuttens

Cette indemnité a un caractère indemnitaire et elle se cumule avec les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale pendant le délai-congé, à l'inverse de l'indemnité compensatrice de préavis de droit commun prévue par l'article  L. 1234-5 du code du travail.

Cass. soc., 18 mai 1999, no 97-40.699, no 2261 P,  Tardy c/ Charrière, AGS Assedic de St-Etienne : Bull. civ. V, no 217

L'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis, et son paiement par l'employeur n'a pas pour effet de reculer la date de la cessation du contrat, qui est celle de la notification du licenciement.

Cass. soc., 15 juin 1999, no 97-15.328, no 2801 P,  ASSEDIC du Bassin de l'Adour c/ Carrera et a.

Il en résulte que le versement de cette indemnité compensatrice ne donne pas droit au salarié à l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis.

Cass. soc., 4 déc. 2001, no 99-44.677, no 5030 FS - P,  Sté Véra Mont c/ Roth Cass. soc., 31 oct. 2005, no 04-47.450,  Sté Le Cetus c/ Milesi

Quant à la détermination du montant de l'indemnité compensatrice de préavis, en cas de préavis conventionnel supérieur au préavis légal, il apparaît, selon la Cour de cassation, qu'il faille plafonner l'indemnité au montant correspondant au préavis légal. C'est l'indemnité légale de préavis et non l'indemnité conventionnelle qui s'applique. C'est cette position, pour le moins surprenante, qui a été adoptée par une interprétation stricte de l'article  L. 1226-14 du code du travail, l'employeur étant tenu de verser une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article  L. 1234-5, il aurait pu sembler logique, cependant, au regard de l'article  L. 1234-1 du même code, de calculer le montant de l'indemnité en fonction du préavis conventionnel, lequel peut parfois s'avérer plus avantageux que le préavis légal.

Cass. soc., 12 juill. 1999, no 97-43.641, no 3272 P,  Assoc. départementale de sauvegarde de l'enfance(ADSEA) c/ Porte
Cass. soc., 26 janv. 2011, no 09-68.544, no 285 F - P + B,  Sté Starcolor c/ Outran

Le doublement du préavis, prévu par l'article L. 5213-9 du code du travail en cas de licenciement d'un salarié handicapé, ne s'applique pas à l'indemnité compensatrice de préavis versée en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle (voir l'étude «Travailleurs handicapés»).

Cass. soc., 10 mars 2009, no 08-42.249, no 461 FS - P + B,  Sté SAMU c/ Leignel

Le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas dû si, à la date de la rupture du contrat de travail, l'employeur ne pouvait avoir connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude au travail.

Cass. soc., 23 nov. 2010, no 09-42.364,  Vivoni c/ CCM




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