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Synthèses :



21 a

Régime frais de santé  



 1°   Champ d'application :
 
voir no  1.

 2°   Organismes assureurs :
 
URRPIMMEC, IPGM et AUDIENS Prévoyance avec délégation de gestion à la société GPS pour le calcul et le versement des prestations.

Adhésion des entreprises sur la base des compétences géographiques retenues en matière de retraite complémentaire (v. no  20), l'IPGM bénéficiant du périmètre dévolu à la CIRCO. Pour les groupes d'entreprises, possibilité de retenir un seul organisme en fonction du lieu du siège de l'entreprise dominante.

Adhésion à AUDIENS Prévoyance pour les entreprises appartenant à des groupes dont l'activité principale relève du spectacle.

Pour les entreprises ayant instauré un régime obligatoire de frais de santé :

—  avant le 1-7-2010 (termes exclus de l'extension Arrêté du 17-12-2010) : soit maintien de leur régime s'il couvre les mêmes prestations à un niveau supérieur (ou égal, soit adaptation de leur régime dans un délai de 30 jours suivant l'entrée en vigueur de l'accord du 6-10-2010 ; disposition exclue de l'extension Arrêté du 17-12-2010), soit adhésion au régime de la branche ;


 les filiales créées après le 30-6-2010 par une entreprise bénéficiant de la dérogation d'adhésion ainsi que les entreprises entrant dans le périmètre du groupe auquel appartient une entreprise bénéficiant de cette dérogation, peuvent ne pas adhérer au régime de la branche si elles adhèrent au régime de l'entreprise bénéficiant de la dérogation (disposition exclue de l'extension Arrêté du 17-12-2010).

—  entre le 1-7-2010 et l'entrée en vigueur de l'accord du 6-10-2010 : adhésion au régime de la branche à compter du 1er janvier suivant l'entrée en vigueur de l'accord (disposition exclue de l'extension Arrêté du 17-12-2010).
Pour les entreprises ayant instauré un régime facultatif de frais de santé avant le 31-12-2010 : adhésion au régime de la branche dans un délai de 12 mois à compter du 1-1-2011.

 3°   Bénéficiaires :
 
ensemble des salariés (cadres et non-cadres), quelle que soit la forme de leur contrat de travail, y compris les salariés détachés et les salariés en séjour à l'étranger pour une durée de moins de 3 mois (sauf pays formellement déconseillés par le ministère des affaires étrangères).

Condition d'ancienneté : 1 mois civil entier d'emploi dans une même entreprise. Application rétroactive du régime à compter de la date d'embauche dès que la condition d'ancienneté est remplie, sauf pour les garanties optiques et dentaires (1er jour du mois suivant le 1er mois civil entier).


 certains salariés peuvent être dispensés de l'affiliation au régime (liste non reprise ici).


 4°   Cotisation
 
répartie 50 % employeur et 50 % salarié.


Cotisation (1)
Salarié relevant du régime général de la SS
32,00€
Salarié relevant du régime local d'Alsace-Moselle
22,90€
(1) Cotisation maintenue pour une durée de 3 ans à compter du 1-1-2011 (date d'entrée en vigueur de l'accord du 6-10-2010).



Pour les salariés ayant plusieurs employeurs relevant de la CCN : proratisation de la cotisation entre les différents employeurs.

 5°   Prestations :
 
remboursements complémentaires aux prestations en nature des assurances maladie et maternité de la SS.

 Accord du 6-10-2010 étendu par arrêté du 17-12-2010, JO 24-12-2010, applicable à compter du 1-1-2011 (1er jour du mois civil suivant la publication au JO de son arrêté d'extension)




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