ELnet Conventions collectives Synthèses : |
| 21 a | Régime frais de santé 1° Champ d'application : voir no 1. 2° Organismes assureurs : URRPIMMEC, IPGM et AUDIENS Prévoyance avec délégation de gestion à la société GPS pour le calcul et le versement des prestations. Adhésion des entreprises sur la base des compétences géographiques retenues en matière de retraite complémentaire (v. no 20), l'IPGM bénéficiant du périmètre dévolu à la CIRCO. Pour les groupes d'entreprises, possibilité de retenir un seul organisme en fonction du lieu du siège de l'entreprise dominante. Adhésion à AUDIENS Prévoyance pour les entreprises appartenant à des groupes dont l'activité principale relève du spectacle. Pour les entreprises ayant instauré un régime obligatoire de frais de santé :
3° Bénéficiaires : ensemble des salariés (cadres et non-cadres), quelle que soit la forme de leur contrat de travail, y compris les salariés détachés et les salariés en séjour à l'étranger pour une durée de moins de 3 mois (sauf pays formellement déconseillés par le ministère des affaires étrangères). Condition d'ancienneté : 1 mois civil entier d'emploi dans une même entreprise. Application rétroactive du régime à compter de la date d'embauche dès que la condition d'ancienneté est remplie, sauf pour les garanties optiques et dentaires (1er jour du mois suivant le 1er mois civil entier).
4° Cotisation répartie 50 % employeur et 50 % salarié.
Pour les salariés ayant plusieurs employeurs relevant de la CCN : proratisation de la cotisation entre les différents employeurs. 5° Prestations : remboursements complémentaires aux prestations en nature des assurances maladie et maternité de la SS. | |||||||||||||||||||
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