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| Indemnité de départ à la retraite
1° Départ volontaire à la retraite
a) Dispositions applicables aux entreprises non adhérentes
1. Conditions :
 | — ouvriers : à partir de 60 ans + départ anticipé avant 60 ans dans les conditions légales ; — employés, TAM et cadres : |
 | • départ anticipé avant 60 ans dans les conditions légales ; • entre 60 et 65 ans avec l'accord écrit de l'employeur (avec ou sans liquidation de la retraite) ; • à partir de 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude reconnue par la SS). |
2. Indemnité (non cumulable avec l'indemnité légale de licenciement) :
 | — départ volontaire entre 60 et 65 ans avec l'accord écrit de l'employeur pour les employés, TAM et cadres : |
 | • sans liquidation de la retraite, indemnité égale à la moitié de l'indemnité conventionnelle de licenciement (v. no 5) ; • avec liquidation de la retraite, indemnité égale à la moitié de l'indemnité conventionnelle de licenciement (v. no 5) et au minimum indemnité conventionnelle de départ à la retraite (v. ci-après). |
 | — autres cas de départ volontaire
Ancienneté
| Ouvriers et employés (1)
| TAM
| Cadres
|
|---|
5 ans
| 1/2 mois de salaire
| 1 mois
| 1 mois
| 10 ans
| 1 mois de salaire
| 1,5 mois
| 2 mois
| 15 ans
| 1,5 mois de salaire
| 2,5 mois
| 2,5 mois
| 20 ans
| 2 mois de salaire
| 3 mois
| 3 mois
| + 1/2 mois supplémentaire par tranche de 10 ans
| 25 ans
| -
| 3,5 mois
| 4 mois
| (1) Sous réserve de l'indemnité légale de licenciement plus favorable (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).
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b) Dispositions applicables aux entreprises adhérentes
Indemnité due au salarié ayant au moins 5 ans d'ancienneté à la date de notification de son départ, résiliant son contrat pour bénéficier d'une pension de retraite.
Ancienneté (1)
| Montant
|
|---|
Tranche ≤ 25 ans
| 1/8 mois par année
| Tranche > 25 ans
| 1/7 mois par année
| (1) En cas d'année incomplète, ancienneté calculée prorata temporis en tenant compte des mois complets.
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2° Mise à la retraite : absence de dispositions dans la CC (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).
| un accord du 2-11-2005 étendu prévoyait la possibilité de mise à la retraite entre 60 et 65 ans. Ces dispositions ne sont plus applicables depuis le 1-1-2010 compte-tenu des dispositions légales (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).
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