ELnet Conventions collectives
Synthèses :



7

Indemnité de départ à la retraite  



 1°   Départ volontaire à la retraite
 


a)  Dispositions applicables aux entreprises non adhérentes 


1.  Conditions : 
—  ouvriers : à partir de 60 ans + départ anticipé avant 60 ans dans les conditions légales ;
—  employés, TAM et cadres :
•  départ anticipé avant 60 ans dans les conditions légales ;
•  entre 60 et 65 ans avec l'accord écrit de l'employeur (avec ou sans liquidation de la retraite) ;
•  à partir de 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude reconnue par la SS).

2.  Indemnité (non cumulable avec l'indemnité légale de licenciement) : 
—  départ volontaire entre 60 et 65 ans avec l'accord écrit de l'employeur pour les employés, TAM et cadres :
•  sans liquidation de la retraite, indemnité égale à la moitié de l'indemnité conventionnelle de licenciement (v. no  5) ;
•  avec liquidation de la retraite, indemnité égale à la moitié de l'indemnité conventionnelle de licenciement (v. no  5) et au minimum indemnité conventionnelle de départ à la retraite (v. ci-après).
—  autres cas de départ volontaire

Ancienneté
Ouvriers et employés (1)
TAM
Cadres
5 ans
1/2 mois de salaire
1 mois
1 mois
10 ans
1 mois de salaire
1,5 mois
2 mois
15 ans
1,5 mois de salaire
2,5 mois
2,5 mois
20 ans
2 mois de salaire
3 mois
3 mois
+ 1/2 mois supplémentaire par tranche de 10 ans
25 ans
-
3,5 mois
4 mois
(1) Sous réserve de l'indemnité légale de licenciement plus favorable (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).


b)  Dispositions applicables aux entreprises adhérentes 


Indemnité due au salarié ayant au moins 5 ans d'ancienneté à la date de notification de son départ, résiliant son contrat pour bénéficier d'une pension de retraite.

Ancienneté (1)
Montant
Tranche ≤ 25 ans
1/8 mois par année
Tranche > 25 ans
1/7 mois par année
(1) En cas d'année incomplète, ancienneté calculée prorata temporis en tenant compte des mois complets.



 2°   Mise à la retraite :
 
absence de dispositions dans la CC (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).


 un accord du 2-11-2005 étendu prévoyait la possibilité de mise à la retraite entre 60 et 65 ans. Ces dispositions ne sont plus applicables depuis le 1-1-2010 compte-tenu des dispositions légales (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).





© 2011 Editions Législatives