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Nouveauté avril 2011
Décès du copropriétaire  Le recouvrement des charges de copropriété est soumis aux règles de la dévolution successorale ( CA Dijon, ch. civ., sect. A, 20 juin 2006, no 05/01660,  Leroux c/ Synd. copr. de l'immeuble 11 à 17, rue Nodot à Dijon).

Lorsque la succession est acceptée à concurrence de l'actif net (sous bénéfice d'inventaire), l'héritier ne pourra être poursuivi que dans les limites de son émolument ( C. civ., art.  791).

Quand personne ne se présente pour réclamer la succession et qu'elle est déclarée vacante, le curateur désigné par le tribunal ne paiera lui aussi que dans les limites de l'actif de la succession ( C. civ., art.  810-4). Le syndicat des copropriétaires peut d'ailleurs prendre l'initiative de faire désigner un curateur à la succession. Ce dernier pourra éventuellement obtenir l'autorisation de procéder à la vente judiciaire du lot pour obtenir le paiement des charges (  CA Paris, 3 févr. 2011, no 09/22791,  DNID c/ F.).

Si tous les héritiers renoncent à la succession, même après que le syndicat les a assignés en paiement, ils ne sont pas tenus de régler les charges impayées ( CA Paris, 23e ch., sect. B, 24 avr. 2003, no 2002/20481,  Mallie c/ Synd. des copr. du 20, rue Mazagran à Paris CA Dijon, ch. civ., sect. A, 20 juin 2006, no 05/01660,  Leroux c/ Synd. copr. de l'immeuble 11 à 17, rue Nodot à Dijon).

Le légataire universel du lot de copropriété qui se conduit en propriétaire à l'égard du syndicat doit payer les charges ( CA Paris, 23e ch., sect. B, 13 mars 2008, no 07/09742,  Ducasse c/ Synd. des copr. 8 Impasse de la defense à Paris).

Lorsque la succession donne naissance à une indivision, voir no  151. Lorsqu'elle donne naissance à un démembrement de propriété, voir no  156.





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