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| Décès du copropriétaire Lorsque la succession est acceptée à concurrence de l'actif net (sous bénéfice d'inventaire), l'héritier ne pourra être poursuivi que dans les limites de son émolument ( Quand personne ne se présente pour réclamer la succession et qu'elle est déclarée vacante, le curateur désigné par le tribunal ne paiera lui aussi que dans les limites de l'actif de la succession ( Si tous les héritiers renoncent à la succession, même après que le syndicat les a assignés en paiement, ils ne sont pas tenus de régler les charges impayées ( Le légataire universel du lot de copropriété qui se conduit en propriétaire à l'égard du syndicat doit payer les charges ( Lorsque la succession donne naissance à une indivision, voir no 151. Lorsqu'elle donne naissance à un démembrement de propriété, voir no 156. | |||||||||
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