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Cas particulier du fonctionnaire détaché  En droit administratif, la notion de détachement est mieux cernée qu'en droit du travail, puisque le détachement est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son corps d'origine, tout en continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite.

L. no 84-16, 11 janv. 1984 : JO, 12 janv., art. 45

De même, la mise à disposition est définie par le statut de la fonction publique : la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui effectue son service dans une autre administration que la sienne.

L. no 84-16, 11 janv. 1984 : JO, 12 janv., art. 41

En application de l'article 45 de la loi no 54-16 du 11 janvier 1984 portant statut général des fonctionnaires, le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles  L. 1243-6 (suspension du CDD), L. 1243-1 et s. (rupture du CDD) et L. 1234-9 (droit à l'indemnité de licenciement) du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière.

C'est pourquoi, « le fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé pour exercer des fonctions dans un rapport de subordination est lié à cette personne morale par un contrat de travail de droit privé ».

Cass. soc., 29 janv. 1998, no G 95-45.329,  Institut Pasteur c/ Coulanges Cass. soc., 27 juin 2000, no 97-43.536, no 3028 FS - P + B + I,  Fraysse c/ Assoc. éducation et insertion des handicapés : Bull. civ. V, no 251

Dès 1996, l'assemblée plénière de la Cour de cassation avait posé en principe que « le fonctionnaire mis à la disposition d'un organisme de droit privé et qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci dans un rapport de subordination se trouve lié à cet organisme par un contrat de travail ».

Cass. ass. plén., 20 déc. 1996, no 92-40.641, no 408 P,  Rey-Herme c/ Alliance française : Bull. civ., no 10

La chambre sociale n'exige plus de rapporter la preuve d'un lien de subordination. Elle considère en effet que « le fonctionnaire mis à disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail est lié à cet organisme par un contrat de travail ».

Cass. soc., 13 mars 2001, no 99-40.154, no 1019 FS - P + B,  Fraysse c/ Assoc. district Aveyron football

En conséquence, le fonctionnaire détaché doit contribuer à l'assurance chômage comme les autres salariés de l'organisme au sein duquel il exerce ses fonctions.

Cass. soc., 27 juin 2000, no 97-43.536, no 3028 FS - P + B + I,  Fraysse c/ Assoc. éducation et insertion des handicapés : Bull. civ. V, no 251

Par ailleurs, lorsque la personne morale de droit privé demande à l'autorité administrative compétente de mettre fin au détachement avant son terme, cette rupture s'analyse en un licenciement régi, sauf les dispositions précitées, par les dispositions du code du travail. A cet effet, la personne morale de droit privé est tenue de préciser le ou les motifs de la rupture à défaut desquels la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 27 juin 2000, no 97-43.536, no 3028 FS - P + B + I,  Fraysse c/ Assoc. éducation et insertion des handicapés : Bull. civ. V, no 251 Cass. soc., 25 juin 2003, no 01-40.235, no 1786 FP - P + B + R + I,  Faucher c/ Sté Vico

En revanche, à l'expiration du détachement, c'est-à-dire lorsqu'une décision administrative de réintégration dans son corps d'origine (arrêté ministériel) a mis fin au détachement du fonctionnaire, l'employeur n'est pas responsable de la rupture et le fonctionnaire n'est pas en droit de demander notamment une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 25 oct. 1990, no 87-40.389,  Gaetan c/ Picon

En effet, le statut des fonctionnaires d'État interdit le versement au fonctionnaire détaché de toute indemnité de licenciement.

Cass. soc., 31 mars 2009, no 08-40.137, no 663 FS - P + B,  Province Sud c/ Vassallo

L'employeur n'a pas à licencier le fonctionnaire détaché ni à demander une autorisation administrative de mettre fin à son contrat si l'intéressé était entre-temps devenu représentant du personnel ou plus généralement salarié protégé au sein de l'entreprise au sein de laquelle s'est effectué le détachement.

Cass. soc., 23 mai 2006, no 05-43.633, no 1311 FS - P + B,  Michel c/ Sté Onyx et a. Cass. soc., 19 juin 2007, no 05-44.808, no 1447 FS - P + B,  Sté Dexia crédit local c/ Le Clec'h Cass. soc., 23 sept. 2009, no 08-40.406, no 1958 FP - P + B,  Sté Onyx Est c/ Michel et a.

Selon la Cour de cassation, la règle serait néanmoins différente si l'employeur s'était opposé au renouvellement du détachement demandé par le fonctionnaire, ou si ce non-renouvellement était dû à l'employeur.

Cass. soc., 23 sept. 2009, no 08-40.406, no 1958 FP - P + B,  Sté Onyx Est c/ Michel et a.

 la procédure spéciale de demande d'autorisation préalable auprès de l'inspecteur du travail devrait aussi être respectée lorsque l'employeur prend l'initiative d'interrompre de façon anticipée le détachement du fonctionnaire. La jurisprudence considère en effet dans ce cas que la rupture s'analyse en un licenciement régi par le code du travail ( Cass. soc., 27 juin 2000, no 97-43.536, no 3028 FS - P + B + I,  Fraysse c/ Assoc. éducation et insertion des handicapés).





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