ELnet Conventions collectives
Synthèses :



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Bénéficiaires  Sont concernés les ouvriers qui effectuent au moins 30 % de leur temps de travail sur le marché concerné ainsi que les agents de maîtrise et techniciens classe IV affectés exclusivement sur le marché repris, titulaires d'un contrat :

—  soit à durée indéterminée sous 2 conditions : être affecté sur le marché depuis au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial (ou du marché public) + ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d'expiration du contrat commercial - condition non applicable aux salariées en congé de maternité (à l'exclusion des salariés en congé parental d'éducation Avis d'interprétation du 27-1-98 non étendu) ;


 concernant la condition de non-absence depuis 4 mois ou plus, les partenaires sociaux précisent que les congés payés ne sont pas assimilés à une période de présence effective sur le marché concerné ( Avis d'interprétation du 9-5-2005 non étendu).

—  soit à durée déterminée conclu pour le remplacement d'un salarié absent qui satisfait aux 2 conditions visées ci-avant - à l'exclusion des CDD dans le secteur de l'insertion qui ne remplissent pas eux-mêmes lesdites conditions ( Avis d'interprétation du 7-5-2002 étendu par arrêté du 3-6-2003, JO 12-6-2003).




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