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Incidence des jours fériés et des ponts sur les congés exprimés en jours ouvrables   Lorsqu'un jour férié est inclus dans la période de congés et coïncide avec un jour ouvrable normalement travaillé dans l'entreprise :

— si ce jour férié est chômé dans l'entreprise, il n'est pas décompté comme jour de congé ;

Cass. soc., 27 oct. 2004, no 02-44.149, no 2035 F - P,  Durand c/ Sté Champagne Duval-Leroy

 dans ce cas, le salarié ne peut de son propre fait prolonger la durée de son congé. Il doit au préalable recueillir l'autorisation de son employeur.

— si ce jour férié n'est pas chômé dans l'entreprise, il est décompté comme jour de congé.
En revanche, la journée de pont précédant ou suivant le jour férié doit être considérée comme jour ouvrable, même si elle est chômée dans l'entreprise. Par conséquent, le salarié en congés pendant cette période ne peut réclamer aucune journée de congé supplémentaire ni aucune indemnité compensatrice.

Cass. soc., 3 déc. 1980, no 79-41.051,  Sté Alsthom Atlantique c/ Jasnot




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