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| Conséquences pratiques de la décision du tribunal d'instance
1o En cas d'annulation des élections Lorsque les irrégularités commises ont été de nature à fausser les résultats du scrutin, le juge peut prononcer la nullité des élections. Toutefois, cette annulation ne vise pas toujours les élections dans leur ensemble :
 | — l'annulation du premier tour de scrutin entraîne automatiquement celle de l'ensemble des élections ; — lorsque l'irrégularité relevée n'affecte qu'un seul collège, l'annulation ne doit viser que le collège concerné ( Cass. soc., 13 juill. 1993, no 92-60.117, no 2992 P, SA Securipost c/ Direction régionale Ouest Atlantique) ; — si les irrégularités commises concernent le second tour des élections, l'annulation touchera seulement celui-ci et non le premier. | L'annulation des élections emporte les conséquences suivantes :
 | — elle oblige l'employeur à en organiser de nouvelles, dans un délai qui est parfois fixé par le jugement. Dans l'intervalle, et si le mandat des représentants est venu à expiration, il ne peut être prorogé que par accord collectif ( Cass. soc., 9 avr. 1986, no 83-41.856, Institut de céramique française c/ Jusselin) ; — elle oblige les syndicats qui entendent présenter des candidats de déposer de nouvelles listes éventuellement modifiées dans le délai imparti par le nouveau protocole électoral. |
2o En cas de confirmation des résultats En l'absence d'irrégularités entraînant l'annulation du scrutin, le juge doit proclamer les résultats des élections lorsque le bureau de vote ne l'a pas fait, ou les rectifier le cas échéant.
Cass. soc., 10 mars 1983, no 82-60.352, Blanc c/ Ets Guichard-Perrachon et Cie |