ELnet Social Etudes : |
| 36 | L'intéressement Pour connaître le montant du plafond annuel moyen, voir Indices, barèmes et taux. Si le salarié choisit d'affecter tout ou partie de son intéressement au PEE, l'employeur doit verser les sommes correspondantes dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle elles sont dues. Lorsque le versement de l'intéressement au titre de la dernière période d'activité intervient après la rupture du contrat de travail, un ancien salarié peut affecter tout ou partie de l'intéressement au PEE. Le montant de l'intéressement versé au PEE sera pris en compte pour apprécier le plafond de versement qui est égal au quart du revenu. Un accord d'intéressement peut prévoir le versement d'acomptes au PEE en cours d'exercice. Si le montant de ces acomptes se révèle supérieur au montant de l'intéressement, les versements effectués au-delà du montant définitif de l'intéressement ne peuvent être sortis du plan, mais constituent des versements volontaires. Ils sont inclus dans l'assiette des cotisations sociales et déclarés à l'impôt sur le revenu comme complément de rémunération (v. l'étude «Intéressement», no 93). | |||
© 2011 Editions Législatives