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Nouveauté avril 2011
Affectation à usage mixte professionnel et d'habitation  Dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989, la destination de locaux à usage mixtes et professionnels n'implique pas par elle-même l'obligation pour le locataire d'utiliser les lieux loués à chacun des usages prévus par la convention ( Cass. 3e civ., 23 nov. 1993, no 92-12.742,  Favre c/ Deguin). L'application de la loi du 6 juillet 1989 dépend, non pas de la destination contractuelle des lieux, mais de l'usage que le locataire fait des locaux.

Il s'ensuit, notamment, qu'en présence d'un bail mixte, il ne peut être reproché au locataire de ne pas habiter effectivement les lieux loués ( Cass. 3e civ., 20 avr. 1988, no 86-19.345,  Bucelle c/ Cts Joye : Loyers et copr. 1988, no 252 Cass. 3e civ., 11 oct. 1989, no 88-11.998,  Benaloum c/ Haddad et a. : Bull. civ. III, no 187). Cependant, lors d'une demande en renouvellement du bail, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé que si le titulaire d'un contrat de location à usage mixte professionnel et d'habitation n'est pas tenu, durant le bail, d'utiliser les lieux à chacun des usages prévus par la convention des parties, il ne peut, lorsqu'au terme du contrat il n'occupe pas pour son habitation principale, au moins partiellement, les locaux pris en location, se prévaloir du droit au renouvellement du contrat que la loi confère à celui qui habite les lieux loués ( Cass. ass. plén., 2 févr. 1996, no 91-21.373, no 397 P,  Benaloum c/ Haddad et a. : Bull. civ. ass. plén., no 1 ; AJPI 1996, p. 583, obs. F. Cohet-Cordey ; Administrer, avr. 1996, p. 46, note T. Grundeler).

Cette position a depuis été confirmée à la fois par la troisième chambre civile de la Cour de cassation et par les juridictions du fond ( Cass. 3e civ., 2 déc. 1998, no 96-21.265, no 1776 P + B,  Ramson c/ Garros : Bull. civ. III, no 227 ; RD Imm 1999, p. 156, obs. D. Cohet-Cordey)( CA Paris, 6e ch., sect. C, 21 juin 2005, no 2004/23654,  Grande Armée c/ Commission syndicale consultative auprès de l'OCDE : Loyers et copr. 2005, comm. no 199, note B. Vial-Pedroletti). Elle met ainsi un terme à une controverse doctrinale (v. B. Vial-Pedroletti, Loyers et copr., mars 1996, chron. no 3) et jurisprudentielle ( Cass. 3e civ., 29 juin 1994, no 92-13.274,  Ait Saîd c/ Sté Locabail Immobilier : Rev. loyers 1994, p. 519 CA Aix en Provence, 21 mai 1992, no 561 bis,  Giaume c/ Soussan et a. : Bull. Aix 1992, no 561 bis, p. 53, solution en sens contraire).

Il s'ensuit qu'en cours de bail, l'utilisation des lieux à un seul des usages prévus ne saurait entraîner la résiliation du bail. L'autorisation d'un usage mixte s'analyse non pas comme une obligation pour le locataire, mais comme un droit dont il peut user librement en optant pour tous les usages prévus ou pour un seul.

Quant à la solution en fin de bail, si l'assemblée plénière innove en prenant en considération l'usage effectif des lieux, il le fait dans des conditions telles que la portée de la solution en sera largement amoindrie. En premier lieu, il suffit que le locataire occupe au moins une partie des lieux pour son habitation principale. L'exercice dans les lieux d'une activité professionnelle n'exclura donc pas le droit au renouvellement si une partie au moins des locaux est utilisée pour l'habitation principale. En second lieu, la situation devra s'apprécier au terme du contrat. Il en résulte, du moins en théorie, qu'il suffira au locataire d'occuper les lieux pour son habitation principale au moins quelque temps avant la date d'expiration du contrat (sans aller jusqu'à la prise en considération de la situation la veille du terme tant il est vrai qu'il paraît impossible de se créer artificiellement une habitation principale en une journée et que le recours à la fraude suffirait à abolir une apparence bien fragile).

Depuis, cette position a été confirmée par la Cour de cassation ( Cass. 3e civ., 2 déc. 1998, no 96-21.265, no 1776 P + B,  Ramson c/ Garros : Bull. civ. III, no 227 : Loyers et copr., mars 1999, no 59, note B. Vial-Pedroletti ; Rev. huissiers, juill. 1999, p. 495, note R. Soulard).

Par ailleurs, la troisième chambre civile délimite avec précision la portée de cette jurisprudence. Elle décide que la fixation du loyer après renouvellement obéit aux règles de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, nonobstant le fait que le locataire n'use les lieux qu'à titre professionnel ( Cass. 3e civ., 10 juin 1998, no 96-19.259, no 950 P + F,  Decaudin c/ Bossu et a. : Bull. civ. III, no 121 : Loyers et copr., oct. 1998, no 238, p. 10, note B. Vial-Pedroletti Cass. 3e civ., 18 juill. 2001, no 99-19.829,  SCI Centre Commercial c/ Aglave : Loyers et copr. 2001, comm. no 253). La solution de l'assemblée se limite au seul droit au renouvellement.


 les juges du fond apprécient souverainement l'occupation à titre principal ( Cass. 3e civ., 28 oct. 2003, no 02-12.827,  Mallimo c/ Dorche et a.).

Enfin, même si le bailleur a donné son accord pour une affectation en totalité du bien à usage exclusivement professionnel cela ne fait pas perdre au bail son caractère mixte tel que prévu par la convention soumise aux dispositions de la loi de 1989 ( Cass. 3e civ., 9 mars 2011, no 10-30.223, no 270 FS - P + B,  Fougeroux c/ SCI Pierre Croissance).





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