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Nouveauté avril 2011
Portabilité du Dif  L'arrivée à terme d'un CDD ouvre, sous certaines conditions, droit à l'assurance chômage (v. l'étude «Chômage total»).

Le salarié dont le CDD prend fin et qui a droit à des allocations chômage peut bénéficier de la portabilité de son Dif (v. no  48). Il peut utiliser ses heures de Dif acquises et non utilisées :

— soit chez son nouvel employeur (v. no 51) ;
— soit pendant sa période de chômage (v. no  54).

 C. trav., art. L. 6323-18

Pour que le salarié puisse utiliser son Dif « portable », l'employeur doit mentionner sur le certificat de travail ses heures de Dif acquises et non utilisées (v. no 50).

En cas de succession de CDD chez plusieurs employeurs, quels sont les droits à Dif que l'employeur doit indiquer sur le certificat de travail ?

Pour le ministère du travail, « l'employeur est redevable des droits des salariés au titre du Dif au regard de l'ancienneté acquise dans l'entreprise et non chez un autre employeur. Il lui appartient d'inscrire ces droits sur le certificat de travail mais il ne peut en revanche inscrire des droits qui résulteraient de l'ancienneté acquise chez un autre employeur ».

Rép. min. no 76590 : JOAN Q, 1er mars 2011, p. 2077

Prenons deux exemples :

— un salarié travaille 2 mois en CDD pour une entreprise et enchaîne sur un autre CDD de 5 mois dans une autre. A l'issue de ce contrat, le salarié remplit la condition d'accès au Dif. L'employeur mentionnera sur le certificat de travail un droit à Dif de 20 heures × 5 / 12, soit 8 heures ;
— un salarié travaille 1 mois en CDD pour une entreprise et enchaîne sur un autre CDD de 3 mois dans une autre. Dans ce cas, selon la réponse du ministre, le second employeur n'a rien à mentionner sur le certificat du salarié car le salarié n'a pas acquis une ancienneté de 4 mois « dans la même entreprise » (v. no 57).
A noter que en cas de succession de CDD dans la même entreprise, le droit est ouvert dès l'instant que le salarié a acquis cette ancienneté de 4 mois sur les 12 derniers mois. Peu importe que cette ancienneté de 4 mois résulte de plusieurs CDD. A l'issue du dernier CDD, l'employeur remet au salarié un certificat de travail mentionnant les droits à Dif que le salarié s'est ouverts.





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