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Nouveauté avril 2011
L'exigence d'un visa de long séjour  Jusqu'à la modification introduite par l'avenant du 28 septembre 1994, les Algériens ne devaient détenir qu'un visa de court séjour d'un maximum de trois mois. Ils n'étaient pas soumis à l'obligation du visa de long séjour, quel que soit leur projet d'installation (pour études, pour l'ouverture d'un établissement commercial ou pour un regroupement familial).

Avec la modification introduite par le deuxième avenant du 28 septembre 1994 à l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles (JO, 20 déc.), la situation s'était totalement inversée : la situation des Algériens était plus défavorable en matière de visas que celle des autres nationalités puisqu'ils étaient soumis à l'obligation de visa long séjour lorsqu'ils voulaient entrer en France en vue d'une installation.

L'avenant du 11 juillet 2001 modifie cette situation devenue particulièrement rigoureuse et défavorable : depuis son entrée en vigueur, le visa de long séjour n'est plus exigé que dans le cadre du regroupement familial (Accord franco-algérien 27 déc. 1968, art. 4 mod. par 3e avenant, 11 juill. 2001), pour la délivrance de certificats de résidence temporaire commerçant, artisan (art. 5), visiteur, salarié (art. 7) étudiant (Titre III du protocole annexé), et pour les certificats de résidence de dix ans de plein droit délivrés aux ayants droit d'un bénéficiaire d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français (art. 7 bis, al. 4 c).

La délivrance des autres certificats de résidence n'est plus liée à l'obligation de détenir un visa de long séjour ; selon les cas, toutefois, une entrée régulière peut être exigée (notamment pour les conjoints de Français). Ainsi, le ressortissant algérien entré en France avec un visa espagnol Schengen en cours de validité, qui n'établit pas avoir procédé à la déclaration d'entrée sur le sol français exigée pour les titulaires algériens d'un tel visa ne peut se prévaloir d'une entrée régulière sur le sol français et bénéficier du titre de séjour « conjoint de Français » qu'il sollicitait ( CAA Bordeaux, 4e ch., 16 déc. 2010, no 10BX00070,  Bettahar).

Une circulaire du 29 mai 2009 mettant en œuvre le décret du 27 avril 2009 ( C. étrangers, art. R. 311-3) prévoit que certains étrangers titulaires d'un visa de long séjour seront dispensés de demander un titre de séjour durant leur première année en France, le visa leur reconnaissant les mêmes droits que ce titre. Il est expressément prévu dans la circulaire que les ressortissants algériens, « dont l'accord franco-algérien prévoit la délivrance d'un certificat de résidence avec mention « salarié », « travailleur temporaire », « vie privée et familiale », « visiteur » ou « étudiant » ne sont pas concernés par les dispositions du décret du 27 avril 2009 » (Circ. 29 mai 2009, NOR : IMIM0900067C).





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