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    <civilite>M</civilite>
    <nom>DRAME</nom>
    <prenom>ASSAITOU</prenom>
    <telephone>0146170779</telephone>
    <email>a.drame@meilleuregestion.com</email>
    <fonction>Consultant paie et droit social</fonction>
    <service>Juridique</service>
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    <identifiant>6E1NJZ</identifiant>
    <login>6E1NJZ</login>
    <ise>5729223</ise>
    <raison>MEILLEURE GESTION.COM</raison>
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    <tocId>Z2207-80-REF232</tocId>
    <tocTitle>4 - Appréciation du caractère collectif</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2207</docId>
    <docTitle>Contributions de prévoyance et de retraite supplémentaire</docTitle>
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  <message objet="Régime fiscal et social de la retraite supplémentaire à adhésion facultative" type="suggestion">pouvez vous m'apporter un éclairage sur le régime social et fiscal de la retraite supplémentaire en cas d'adhésion facultative.

Dans cette entreprise,les salariés bénéficiant d'une retraite supplémentaire (art 83) ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de l'exonération fiscale et sociale
(pas d'accord collectif...)

Il s'agit donc d'une retraite supplémentaire facultative.

Tous les mois,salariés et employeurs cotisent à cette retraite supplémentaire.

Doit on soumettre les contributions patronales de retraite supplémentaire à cotisations?

Le cas échéant,quelles sont précisément les cotisations qui sont dues?

-cotisations de sécurité sociale et aux charges ayant la même assiette (FNAL, versement de transport, contribution solidarité autonomie, taxe sur les salaires, taxe d'apprentissage, participation formation, participation à l'effort de construction, etc.)
-Arcco/Agirc
-Prévoyance
-CSG et CRDS
-Forfait social
-taxe sur sur prévoyance?

En outre,si cette contribution patronale est considérée comme un élément de salaire soumis à cotisations doit on la considérer comme un avantage en nature et par conséquent la déduire en bas du bulletin de paie.

Par ailleurs comment applique t'on la réintégration fiscale?

En vous remerciant pour votre aide.

Cordialement,

Assaitou DRAME</message>
  <date>2011-04-21T18:11:35.323Z</date>
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