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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>Lemarchand</nom>
    <prenom>Anne</prenom>
    <telephone>0153707200</telephone>
    <email>lemarchand@desanlis.com</email>
    <fonction>Avocat</fonction>
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    <identifiant>anne</identifiant>
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    <tocId>Z2070-986-REF230</tocId>
    <tocTitle>234 - Possibilités de modification conventionnelle des collèges électoraux</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
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    <docTitle>Élections des représentants du personnel</docTitle>
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  <message objet="syndicats représentatifs dans l'entreprise et accord unanime" type="question">lorsqu'un accord unanime est requis, comme par exemple pour modifier le nombre des collèges électoraux, le code du travail exige que l'accord soit signé "par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise". pendant la période transitoire (depuis la loi du 20 août 2008), doit-on considérer qu'il s'agit des organisations syndicales qui bénéficient encore de la présomption de représentativité? dans l'hypothèse où il n'existe aucune présence syndicale dans l'entreprise (malgré la tenue régulière d'élections, où seuls des candidats libres se sont présentés), et si des organisations syndicales se présentent pour négocier le protocole préélectoral, l'unanimité de celles qui se présentent suffit-elle? ou bien est-il nécessaire que "les 5" soient présentes et signent? si une seule organisation se présente, et est d'accord avec l'employeur pour modifier le nombre des collèges, peut-on parler d'unanimité?</message>
  <date>2011-04-20T19:33:54.617Z</date>
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