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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>lardy</nom>
    <prenom>laura</prenom>
    <telephone>0981658488</telephone>
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    <fonction>juriste</fonction>
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    <identifiant>laura</identifiant>
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    <ise>4812731</ise>
    <raison>BIBLIOTHEQUE CUJAS DROIT ET SCIENCES ECONOMIQUES</raison>
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    <tocId>Y5ABC-1235</tocId>
    <tocTitle>217 - Salaire brut ou net</tocTitle>
    <matiereId>CD15</matiereId>
    <matiereTitle>Conventions collectives</matiereTitle>
    <docId>Y5ABC</docId>
    <docTitle>Dispositions de droit commun</docTitle>
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  <message objet="précision" type="suggestion">navré de vous demander de répéter ce qui est déjà écrit dans l'un de vos article, mais comme la phrase est un tout petit peu alambiquée et répète une négation, je voulais être bien certaine de l'avoir comprise correctement : 
"La Cour de cassation a jugé qu'en l'absence de précision dans la convention collective et en l'absence d'un usage plus favorable dans l'entreprise, l'employeur n'est tenu, dans ce cas, de ne retenir que le salaire net pour le calcul du salaire à maintenir au salarié"
cela signifie-t-il que l'employeur doit considérer que les salaires sont fixés en brut et non en net? (dans l'absence de précision de la convention collective... )
merci de votre réponse. cordialement. LL</message>
  <date>2011-04-15T11:01:26.498Z</date>
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