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    <civilite>M</civilite>
    <nom>BESNARD</nom>
    <prenom>THOMAS</prenom>
    <telephone>04 90 84 36 61</telephone>
    <email>t.besnard@afga.fr</email>
    <fonction>JURISTE</fonction>
    <service>SOCIAL AGRICOLE</service>
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    <identifiant>THOMAS</identifiant>
    <login>ELGKYPBWL</login>
    <ise>19904558</ise>
    <raison>AFGA PROVENCE</raison>
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    <tocId>Z2162-694-REF229</tocId>
    <tocTitle>8 - Condition d'ancienneté pour l'indemnisation de la maladie</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2162</docId>
    <docTitle>Maladie et contrat de travail</docTitle>
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  <message objet="Appréciation ancienneté pour l'obligation légale de maintien de salaire" type="question">Bonjour,

Nous sommes aussi abonné au Net Permanent Social Agricole.

L'employeur a une obligation légale de maintien de salaire pour tout salarié "ayant uen année d'ancienneté dans l'entreprise" (article L. 1226-1 du CT).

L'ANI du 11/01/2008 précise que cette condition d'ancienneté s'apprécie en cumulant toutes les périodes de travail accomplies dans la même entreprise dans le cadre d'un contrat de travail.

Or, ma question concerne une entreprise agricole qui ne relève pas de l'ANI puisque cet accord n'a pasété signé par les syndicats patronaux agricoles et qu'il n'a pasété élargi à toutes les professions.

Donc, pour les professions agricoles qui embauchent des salariés sous CDD saisonnier, comment faut-il apprécier la condition d'un an d'ancienneté :

- s'agit-il d'un an d'ancienneté continue au titre du dernier contrat de travail en cours ?

ou bien ...

- s'agit-il d'une année d'ancienneté au titre de tous les contrats saisonniers accomplis dans l'entreprise même s'il y a eu des périodes d'interruption entre les CDD saisonniers  (compte tenu des dispositions de l'article L. 1244-2 alinéa 3 spécifiques aux travauilleurs saisonniers) ?

Merci d'avance !</message>
  <date>2011-04-15T16:00:39.843Z</date>
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