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    <civilite>Mme</civilite>
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    <identifiant>Isabelle STAHL</identifiant>
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    <raison>S.A. DUHAMEL-KAHN-DESPERON GAILLARD - IP 31</raison>
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    <tocId>Z2207-83-REF232</tocId>
    <tocTitle>7 - Mandataire social</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2207</docId>
    <docTitle>Contributions de prévoyance et de retraite supplémentaire</docTitle>
    <exportFileName>201104/formEclair_20110414-062943752_00A3034E61B97BA0792C3A648E3BDF1F.elssa26elnet2d.htm</exportFileName>
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  <message objet="statut cadre dirigeant mandataire social sans contrat de travail" type="question">En complément de votre réponse ci-dessous : lorsqu'en fin de message vous dites "il requiert le statut de salarié et l'existence d'une rémunération"

Si on prend un gérant minoritaire rémunéré au titre de son mandat social mais qui n'a pas de contrat de travail : il est salarié au sens de la sécurité sociale, il a un bulletin de paie mais ne relève pas du droit du travail. Peut-on dès lors considérer qu'il peut faire partie de la catégorie des cadres dirigeants au sens de l'article L 3111-2 du Code du travail alors même qu'il ne relève pas du Code du travail ? merci. Cordialement.

Bonjour,

Les mandataires sociaux ne peuvent bénéficier dun système de garanties collectives que s'ils ont la qualité de salarié relevant du régime général de la sécurité sociale. Cette qualité s'apprécie en effet au regard de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale.
Un gérant minoritaire est affilié au régime général de sécurité sociale au titre de l'article précité à la condition quil soit rémunéré, ce qui ne semble pas être le cas dans l'exemple que vous donnez.
Si tant est que le mandataire social (relevant du régime général en application des dispositions de l'article L 311-3 du CSS), puisse bénéficier d'un système de garanties collectives, il ne peut à lui seul représenter une catégorie objective de salariés ; il faut soit que les garanties soient ouvertes à l'ensemble du personnel, soit quelles bénéficient à une catégorie objective à laquelle appartient le mandataire . par exemple, la catégorie des cadres dirigeants ; mais là encore, le statut de cadre dirigeant au sens du code du travail ne sapprécie pas seulement au regard des responsabilités assumées et de lautonomie ; il requiert le statut de salarié et l'existence dune rémunération.
Vous trouverez ces sdernières précisions dans la circulaire qui est citée à la fin du paragraphe que vous avez consulté.(fiche 5/cas des mandataires sociaux ).


En espérant avoir répondu à vos attentes et en vous remerciant de l'intérêt que vous portez à nos publications.

Bien cordialement,

La rédaction</message>
  <date>2011-04-14T18:29:43.783Z</date>
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