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    <civilite>M</civilite>
    <nom>GONTIER</nom>
    <prenom>Antoine</prenom>
    <telephone>02.51.84.32.92</telephone>
    <email>a.gontier@parthema.fr</email>
    <fonction>AVOCAT</fonction>
    <service>social</service>
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    <identifiant>antoine</identifiant>
    <login>ELG3AAHAE</login>
    <ise>172483</ise>
    <raison>SELARL FREYSSINET GONTIER</raison>
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    <tocId>Y5249-59</tocId>
    <tocTitle>19 - Heures supplémentaires</tocTitle>
    <matiereId>CD15</matiereId>
    <matiereTitle>Conventions collectives</matiereTitle>
    <docId>Y5249</docId>
    <docTitle>Imprimeries de labeur et industries graphiques</docTitle>
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  <message objet="question relative à elnet conventions coll/CCN IMPRIMERIE DE LABEUR/synthèse/contingent d'heures supp : " type="question">il est écrit dans votre fonds documentaire (synthèse) :
 1°   Contingent annuel :
 130 heures, 115 heures en cas de modulation. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il peut être adapté à hauteur de 50 heures pendant les 3 ans suivant la mise en place des 35 heures dans l'entreprise.
l'article 9.5 de l'accord rtt du 29/01/1999 précise que : « le contingent annuel dheures supplémentaires prévu par l'article L. 212-6 du Code du travail est fixé à 115 heures par an et par salarié pour les entreprises qui recourent à un système de modulation programmée des horaires. Pour les entreprises ne recourant pas à ce système, le contingent restera fixé à 130 heures par an et par salarié ».
or, ce contingent légal a évolué au fil des années. il était de 130 heures à l'époque de la signature de l'accord, puis deux décrets, lun du 20 mars 2003, lautre du 21 décembre 2004, ont successivement porté le volume du contingent annuel dheures supplémentaires à 180 heures puis à 220 heures par salarié.
entre temps le texte de l'article 9.5 n'a pas été révisé sur ce point.

ma question est:
en indiquant que « le contingent restera fixé à 130 heures par an et par salarié », faut-il comprendre :
option 1 : que les partenaire sociaux se réfèrent au contingent légal dheures supplémentaires en vigueur selon les époques, soit 130 heures à lépoque de la signature de laccord paritaire, et 220 heures aujourd'hui)? en d'autres temps qu'il n'existe pas de contingent conventionnel et que de ce fait les employeurs peuvent pratiquer le contingent réglementaire applicable à la date de l'évènement. soit 220 heures aujourd'hui?  
option 2 : que les partenaires sociaux ont entendu se référer au contingent réglementaire applicable en 1999 soit 130 heures et que ce contingent reste applicable en tant que contingent conventionnel avec les conséquences qui en découlent malgré les évolutions successives du contingent réglementaires, et ce tant que les partenaires n'ont pas conclu un accord de révision sur ce point? 
la synthèse de votre fonds me laisse à penser que vous avez estimé qu'il y a bien un contingent conventionnel (de130 h ou 115 h selon le cas) et que c'est donc la réponse 2 qui est la bonne. mais j'aimerais en avoir la confirmation.</message>
  <date>2011-04-13T16:44:47.807Z</date>
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