<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <user>
    <civilite>M</civilite>
    <nom>CLEMENT</nom>
    <prenom>Stéphane</prenom>
    <telephone>01 46 77 68 00</telephone>
    <email>sclement@federation-proprete.com</email>
    <fonction>juriste social</fonction>
    <service>Service juridique et social</service>
  </user>
  <account>
    <identifiant>sclement</identifiant>
    <login>ELGJW7874</login>
    <ise>6780019</ise>
    <raison>FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE &amp; SERVICES ASSOCIES</raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>Z2189-227-REF230</tocId>
    <tocTitle>36 - Poursuite de la procédure de licenciement</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2189</docId>
    <docTitle>Convention de reclassement personnalisé</docTitle>
    <exportFileName>201104/formEclair_20110413-025915702_6330E1A0B347034DC7A1073410EB01DB.elssa27elnet2c.htm</exportFileName>
  </doc>
  <message objet="date de refus express de la CRP / date de prise d'effet du licenciement conservatoire" type="question">Bonjour,

Je souhaite vous solliciter sur la question suivante:
"en cas de refus express de la convention de reclassement personnalisée par le salarié avant l'expiration du délai de 21 jours calendaires, le licenciement notifié à titre conservatoire avant l'expiration de ce délai prend-il effet à la date de l'expression du refus ou à la date d'expiration du délai de 21 cristalisant le refus?"

En l'état, ni la convention de 19 février 2009 ni la jurisprudence ne semblent avoir tranché la question.

Cependant, il semble que les 2 alternatives soient exactes: par analogies à la procédure de modification du contrat de travail pour motif économique, on peut considérer que le positionnement du salarié sur la CRP se cristalise à la fin du délai de réflexion de façon à lui permettre de changer d'avis; mais d'un autre côté, les textes ne distinguent pas.

Vous remeriant par avance pour vos éclaircissements,

Bien cordialement,</message>
  <date>2011-04-13T14:59:15.710Z</date>
</red:query>