<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <user>
    <civilite>M</civilite>
    <nom>DONET</nom>
    <prenom>Pascal</prenom>
    <telephone>06 29 92 03 40</telephone>
    <email>pdonet@actualis.fr</email>
    <fonction>Chargé de mission</fonction>
    <service>agricole</service>
  </user>
  <account>
    <identifiant>ACTUALIS</identifiant>
    <login>ELGACMRB7</login>
    <ise>6870992</ise>
    <raison>ACTUALIS</raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>Z6033-115-REF152</tocId>
    <tocTitle>4 - Portée du contrôle : droit d'exploiter</tocTitle>
    <matiereId>CD06</matiereId>
    <matiereTitle>Entreprise agricole</matiereTitle>
    <docId>Z6033</docId>
    <docTitle>Contrôle des structures</docTitle>
    <exportFileName>201104/formEclair_20110411-103149295_12A105004A637EFBF8E7063379FC533E.elssa24elnet2b.htm</exportFileName>
  </doc>
  <message objet="autorisation d'exploiter et boisement" type="question">Un client (non agriculteur) et propriétaire de terre par ses parents décédés a obtenu une autorisation d'exploiter ses terres. Le client veut boiser ses terres pour "s"occuper" lors de sa retraite proche. La CDOA a bien évoqué le boisement sans qu'à ce jour, un dossier soit déposé.
L'autorisation d'exploiter a été accordée car il n'y a vait pas de concurrence. 
Est-ce que cette autorisation d'exploiter peut-être remise en cause s'il y a dépôt d'un dossier de subvention régionale pour boisement ? J'ai entendu parlé d'un délai de 2 mois avant que l'autorisation d'exploiter soit définitive pour mon client et donc avec une impossibilité que les terres aillent à un agriculteur. Qu'en est-il exactement ? La crainte que nous avons, c'est que lors de la demande de boisement , la profession réagisse et barre la route à ce projet de bisement.
Merci de votre réponse.</message>
  <date>2011-04-11T10:31:49.304Z</date>
</red:query>