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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>PRIEUR</nom>
    <prenom>Dominique</prenom>
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    <email>dominique.prieur@direccte.gouv.fr</email>
    <fonction>contrôleur du travail</fonction>
    <service>Renseignements</service>
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    <identifiant>prieur</identifiant>
    <login>CGHMZZ</login>
    <ise>3465279</ise>
    <raison>DIR. REG. TRAVAIL EMPLOI FORMAT.</raison>
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    <tocId>Y5203-54</tocId>
    <tocTitle>20 - Heures supplémentaires</tocTitle>
    <matiereId>CD15</matiereId>
    <matiereTitle>Conventions collectives</matiereTitle>
    <docId>Y5203</docId>
    <docTitle>Fleuristes, vente et services des animaux familiers</docTitle>
    <exportFileName>201104/formEclair_20110411-062143595_3EF48D1D7B5FB8B7E4627B59118E5744.elssa23elnet2b.htm</exportFileName>
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  <message objet="Heures suppléméntaires et majorations" type="question">Le paragraphe 20 de votre synthèse fait état d'une majoration de 12,5% pour les 4 premières heures supplémentaires dans les entreprises de 20 salariés ou moins. L'article L3121-22 du code du travail autorise un taux de majoration inférieur à 25% lorsqu'il est prévu par voie de convention ou d'accord de branche étendu ou d'accord d'entreprise. L'article 7.2 de la convention collective auquel vous faites référence est issue de l'avenant du 20 octobre 2006 non étendu.
A mon sens le taux de majoration de 12,5% n'est donc pas applicable.
Peut-être que quelque chose m'a échappé...Q'en pensez-vous ?</message>
  <date>2011-04-11T18:21:43.604Z</date>
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