<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <user>
    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>Juridica</nom>
    <prenom>Juridica</prenom>
    <telephone/>
    <email>cdppro@axa-juridica.com</email>
    <fonction/>
    <service/>
  </user>
  <account>
    <identifiant>ELGJCU6HP</identifiant>
    <login>ELGJCU6HP</login>
    <ise>277167</ise>
    <raison>JURIDICA</raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>Z2175-422-REF230</tocId>
    <tocTitle>31 - Mode de calcul du préavis</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2175</docId>
    <docTitle>Préavis de licenciement</docTitle>
    <exportFileName>201104/formEclair_20110404-104139964_AEB7A0D765FF088AD4555DBF0995F807.elssa25elnet2a.htm</exportFileName>
  </doc>
  <message objet="Anomalie DP" type="suggestion">Bonjour,

Vous précisez que:  

Social/Préavis de licenciement, n°31: Mode de calcul du préavis: «Il convient, à notre sens, de procéder à un calcul du préavis en jours calendaires.
Lorsqu'il est exprimé en mois, il se termine la veille du jour dont le quantième correspond au jour de la notification.»

- Or l'article 641 CPC al2 dispose que: Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

Art R1231-1 CT: Lorsque les délais prévus par les dispositions légales du présent titre expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Il semble donc qu'on ne peut faire un décompte en jour calendaires mais en mois comme le prévoit le CPC.

Cordialement</message>
  <date>2011-04-04T22:41:39.965Z</date>
</red:query>