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| Décision de vote en copropriété Le syndic devra également mettre à l'ordre du jour de cette assemblée générale les conditions de majorité prévues par la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 :
 | — les copropriétaires se prononcent à la double majorité de l'article 26 (moitié des copropriétaires représentant au moins les deux-tiers des voix) en faveur de l'installation d'un ascenseur et ce aux frais de la copropriété ( L. no 65-557, 10 juill. 1965, art. 30 : JO, 11 juill.) ; — toutefois si la décision n'a pu être prise selon la majorité du 1er alinéa de l'article 26 mais qu'elle a néanmoins été approuvée par la majorité des copropriétaires représentant au moins les deux-tiers des voix des copropriétaires présents ou représentés, les travaux peuvent être décidés par une nouvelle assemblée statuant à cette dernière majorité ( L. no 65-557, 10 juill. 1965, art. 26, mod. par L. no 94-624, 21 juill. 1994, art. 35-II : JO, 24 juill. D. no 67-223, 17 mars 1967, art. 19-1, mod. par D. no 95-162, 15 févr. 1995, art. 5 : JO, 17 févr.) ; — enfin, si la majorité ci-dessus n'a pu être obtenue, les travaux seront votés selon l'article 25 b et financés par les seuls copropriétaires le désirant, alors que dans le cas d'une décision prise à la majorité de l'article 26, tous les copropriétaires participent au financement même ceux qui se sont opposés, s'abstiennent ou sont absents (bien entendu ne participent pas aux dépenses les copropriétaires du rez-de-chaussée). L'assemblée autorisant l'installation d'un ascenseur aux frais de certains copropriétaires est nulle si elle ne comporte pas les noms des bénéficiaires, car l'autorisation d'installer un ascenseur conférée à des bénéficiaires non identifiés permettrait de contourner la règle de majorité de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 ( CA Paris, 23e ch. B, 19 déc. 2002, no 2002/10463, Moreau et a. c/ Synd. des copr. du 9, rue de la Comète à Paris : Loyers et copr. 2003, no 98, note G. Vigneron). | Si aucune décision (ni adoption ni rejet) n'a pu être prise à la majorité de l'article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires) mais si le projet a recueilli 1/3 des voix de tous les copropriétaires, l'assemblée générale peut procéder à un nouveau vote immédiat à la majorité relative de l'article 24 (majorité relative aux seules personnes présentes ou représentées). En revanche, si le projet n'a pas recueilli 1/3 des voix de tous les copropriétaires, il pourra être convoqué une nouvelle assemblée générale qui, si elle se tient dans les 3 mois, pourra statuer à la majorité relative de l'article 24 ( L. no 65-557, 10 juill. 1965, art. 24, mod. par L. no 2000-1208, 13 déc. 2000, art. 81, 7o). Le syndic pourra aussi indiquer qu'en cas de nouveaux refus un ou plusieurs copropriétaires pourront s'ils le souhaitent demander l'autorisation au tribunal de grande instance d'installer un ascenseur à leurs frais (v. l'étude «Amélioration de l'immeuble en copropriété»). Le tribunal recherchera au cas par cas si les travaux projetés constituent une amélioration compatible avec la destination de l'immeuble, et ne portent pas atteinte aux droits des copropriétaires ne participant pas à l'opération ( CA Paris, 23e ch., sect. B, 15 nov. 2001, no 2000/10738, Codaccioni c/ Synd. des copr. de la Résidence du parc d'Ardenay à Palaiseau).
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