ELnet Conventions collectives
Synthèses :



26 a

Heures supplémentaires  



 1°   Entreprises occupant jusqu'à 10 salariés
 
( Art. 3-13 et 3-17 modifiés par avenant no 3 du 17-12-2003 étendu par arrêté du 24-5-2004, JO 5-6-2004).

a)  Contingent annuel : 
145 heures (jusqu'à 130 heures après consultation des représentants du personnel ; au-delà de 130 heures après avis favorable des représentants du personnel). A compter du 1-1-2004 (v. NDLR ci-après), contingent porté à 180 heures, 145 heures pour les salariés dont l'horaire est annualisé.

NDLR : seul un accord de branche étendu peut fixer le contingent annuel. Signalons que l'avenant no 3 du 17-12-2003 qui a modifié le contingent a été étendu par arrêté du 24-5-2004, JO 5-6-2004.


b)  Majorations : 
25 % pour les 8 premières heures supplémentaires, 50 % pour les suivantes.

 2°   Entreprises occupant plus de 10 salariés
 
( Art. 3-13 remplacé par accord du 6-11-98 étendu et art. 3-17, modifiés par avenant no 1 du 17-3-2004 étendu par arrêté du 15-7-2004, JO 25-7-2004, applicable à compter du 1-8-2004).


 il est précisé que sont visées par l'avenant no 1 du 17-3-2004 les entreprises occupant plus de 10 salariés et jusqu'à 20 salariés.


a)  Contingent annuel : 
180 heures, 145 heures pour les salariés dont l'horaire de travail est annualisé.

b)  Majorations : 
25 % pour les 8 premières heures supplémentaires, 50 % pour les suivantes.




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