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Les établissements ayant une capacité inférieure à 25 places et un GMP supérieur à 300  Ces établissements ont la possibilité de déroger aux règles de tarification « soins » prévues pour ceux qui ont signé la convention tripartite (v. nos 71 et s.). Ces dérogations doivent permettre à ces structures de préserver leurs spécificités.

En complément des tarifs hébergement et du plan d'aide dépendance, ces établissements peuvent ainsi, pour les soins aux résidents, opter soit pour le recours à l'intervention d'un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) (v. no  95) soit pour une médicalisation en interne (v. no  94). Dans ce dernier cas, le directeur général de l'ARS fixe un forfait journalier de soins ( CASF, art. D. 313-17 et s.). Ils peuvent également choisir de relever du régime de droit commun en concluant la convention tripartite (v. nos 71 et s.).

Ces établissements devaient se déterminer par rapport à un mode de tarification avant le 19 mai 2006. Les structures sont liées, pendant 5 ans, aux modalités de fonctionnement qu'implique ce choix ( D. no 2006-181, 17 févr. 2006, art. 2 : JO, 19 févr.).





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