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Personnes ayant leur domicile fiscal en France  Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui ont en France leur foyer ou leur lieu de séjour principal, celles qui exercent en France une activité professionnelle salariée ou non, autre qu'accessoire et qui ont, en France, le centre de leurs intérêts économiques ( CGI, art. 4 B).

Pour l'application de cette disposition, la France s'entend de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer. Par suite, les personnes qui ont leur domicile fiscal dans un territoire d'outre-mer ne peuvent pas ouvrir de compte pour le développement industriel (Rép. min. no 13725 : JO Sénat Q, 28 mars 1985, p. 556).

A la différence du livret A, il ne peut être ouvert que deux LDD par foyer fiscal : un par le contribuable et un pour son conjoint ( C. mon. fin., art. L. 221-27, al. 3). Les mineurs et les ascendants ou autres personnes à charge n'y ont pas droit. Ainsi l'enfant majeur, même marié, ne peut ouvrir un LDD que s'il cesse d'être rattaché au foyer fiscal de ses parents.

La possibilité d'ouvrir un compte joint existe mais dans la limite d'un seul compte par foyer fiscal. En cas de mésentente, et notamment en cas de divorce, la convention de compte joint est dénoncée à l'initiative de l'un ou l'autre des époux. Le compte est alors automatiquement transformé en compte indivis et ne fonctionne que sous la signature conjointe des cotitulaires. Les fonds figurant au compte sont sur instructions conjointes des cotitulaires virés à leur compte individuel. Si le LDD est un compte individuel, la seule modification possible est celle de l'intitulé du titulaire.

En cas de décès, le compte est fermé, mais les intérêts continuent à courir jusqu'à la remise des fonds aux héritiers ou à leur notaire.





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