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| 51 | Annexion d'un état des risques technologiques et naturels en zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques et naturels (PPRT) Depuis le 1er juin 2006, tout bailleur d'un bien immobilier situé en zone à risques est dans l'obligation d'annexer, au contrat de bail écrit, un état des risques naturels et technologiques établi depuis moins de 6 mois (
Le modèle d'imprimé pour l'établissement de ce document et la liste des communes où l'obligation d'annexer l'état des risques s'applique, est disponible sur le site internet du ministère de l'écologie dédié à la prévention des risques majeurs (www.prim.net). L'état des risques doit être annexé aux baux écrits constatant l'entrée dans les lieux du locataire. Cet état ne doit donc pas être fourni à l'occasion du renouvellement d'un bail, qu'il soit tacite ou donnant lieu à un échange de lettres, voire à un avenant (Rapp. Sénat, no 280, 2002-2003). Le propriétaire-bailleur doit en outre informer le locataire de l'existence d'un sinistre ayant donné lieu à indemnisation au titre du régime des catastrophes naturelles et technologiques. Cette obligation se transmet de propriétaire en propriétaire. En cas de non-respect de l'obligation d'information, le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander une diminution du prix. Ainsi, en cas de résolution du contrat de location, le bailleur ne sera pas tenu de rembourser les loyers déjà perçus. Par ailleurs, s'il y a eu dissimulation volontaire par le propriétaire de cette mention du risque, rien n'interdit au plaignant d'intenter une action pour dol (Rapp. Sénat, nos 154 et 280, 2002-2003). Un décret est venu fixer les conditions dans lesquelles l'état des risques naturels ou technologiques sera dressé et annexé au contrat de bail ( Ces arrêtés seront affichés en mairie et publiés au Recueil des actes administratifs dans le département. L'obligation d'information sera applicable à compter du premier jour du quatrième mois suivant cette publication au RAA. Une circulaire précise le champ d'application de l'obligation d'information sur le risque ( | |||||
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