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Annexion d'un état des risques technologiques et naturels en zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques et naturels (PPRT)  Depuis la loi du 30 juillet 2003 relative aux risques technologiques et naturels, le locataire doit être informé par le propriétaire-bailleur de l'existence des risques d'un immeuble situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) prescrit ou approuvé ou, enfin, d'un immeuble situé dans une zone de sismicité définie par décret en Conseil d'État ( C. envir., art. L. 125-5, créé par L. no 2003-699, 30 juill. 2003, art. 77 : JO, 31 juill.). Ces risques sont visés par le plan ou le décret (D. no 2005-134, 15 févr. 2005 : JO, 17 févr.). L'information prend la forme d'un état des risques fondé sur des informations fournies par le préfet.

Depuis le 1er juin 2006, tout bailleur d'un bien immobilier situé en zone à risques est dans l'obligation d'annexer, au contrat de bail écrit, un état des risques naturels et technologiques établi depuis moins de 6 mois (D. no 2005-134, 15 févr. 2005 : JO, 17 févr.). Le cas échéant, il doit également annexer une déclaration des sinistres pour lesquels il a été indemnisé.


 l'annexion de l'état des risques naturels et technologiques s'applique non seulement pour les baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 mais aussi pour les baux à usage mixte, les locations meublées, les locations saisonnières et les baux commerciaux. En revanche, il ne concerne pas les contrats de location non écrits.

Le modèle d'imprimé pour l'établissement de ce document et la liste des communes où l'obligation d'annexer l'état des risques s'applique, est disponible sur le site internet du ministère de l'écologie dédié à la prévention des risques majeurs (www.prim.net).

L'état des risques doit être annexé aux baux écrits constatant l'entrée dans les lieux du locataire. Cet état ne doit donc pas être fourni à l'occasion du renouvellement d'un bail, qu'il soit tacite ou donnant lieu à un échange de lettres, voire à un avenant (Rapp. Sénat, no 280, 2002-2003).

Le propriétaire-bailleur doit en outre informer le locataire de l'existence d'un sinistre ayant donné lieu à indemnisation au titre du régime des catastrophes naturelles et technologiques. Cette obligation se transmet de propriétaire en propriétaire.

En cas de non-respect de l'obligation d'information, le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander une diminution du prix. Ainsi, en cas de résolution du contrat de location, le bailleur ne sera pas tenu de rembourser les loyers déjà perçus.

 C. envir., art. L. 125-5, créé par L. no 2003-699, 30 juill. 2003 : JO, 31 juill.

Par ailleurs, s'il y a eu dissimulation volontaire par le propriétaire de cette mention du risque, rien n'interdit au plaignant d'intenter une action pour dol (Rapp. Sénat, nos 154 et 280, 2002-2003).

Un décret est venu fixer les conditions dans lesquelles l'état des risques naturels ou technologiques sera dressé et annexé au contrat de bail (D. no 2005-134, 15 févr. 2005 : JO, 17 févr.). Ce document, établi par le bailleur devra être conforme à un modèle fixé par un arrêté à paraître et ne devra pas avoir plus de 6 mois à la date de conclusion du contrat de bail. L'entrée en vigueur de ces dispositions est subordonnée à la parution, qui devra intervenir dans un délai d'un an à compter de la publication du décret précité, des arrêtés préfectoraux (RAA) énumérant les communes exposées, les risques identifiés et des documents auxquels bailleurs et vendeurs pourront se référer.

Ces arrêtés seront affichés en mairie et publiés au Recueil des actes administratifs dans le département. L'obligation d'information sera applicable à compter du premier jour du quatrième mois suivant cette publication au RAA.

Une circulaire précise le champ d'application de l'obligation d'information sur le risque (Circ. 27 mai 2005).





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