ELnet Conventions collectives Synthèses : |
| 20 | Heures supplémentaires Paiement : possibilité de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos équivalent par accord d'entreprise ou, en l'absence d'organisation syndicale, après consultation du CE ou des DP et accord des salariés concernés. | |||
© 2011 Editions Législatives