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| 4 | Appréciation du caractère collectif Lorsque les garanties ne bénéficient qu'à une catégorie de salariés, et non pas à tous, celle-ci est impérativement définie selon des critères objectifs déterminés par décret. Le ministère des affaires sociales a précisé cette notion. La condition est remplie lorsque le régime a vocation à s'appliquer de manière générale et impersonnelle à l'ensemble du personnel salarié ou à une ou des catégories objectives de salariés. Il importe peu que le régime ne s'applique, in concreto, qu'à un nombre restreint de personne. Par exemple, dans une entreprise, un système de garanties de prévoyance complémentaire est ouvert à la catégorie des cadres. Or, l'entreprise n'en comprend qu'un seul. Le caractère collectif des garanties ne sera pas remis en cause dans la mesure où tout cadre embauché ultérieurement a vocation à en bénéficier. Sur l'appréciation du caractère collectif en cas de suspension du contrat de travail (v. no 16). | |||
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