ELnet Conventions collectives Synthèses : |
| 19 | Cadres et personnel non sédentaires 1° Salariés visés :
2° Forfaits : pour les salariés visés ci-avant, la durée de travail peut être fixée par convention de forfait établie sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle (à prévoir par accord écrit). le forfait ne peut correspondre à une durée annuelle de travail conduisant à dépasser le contingent d'heures supplémentaires.
Possibilité, par accord écrit avec l'employeur, d'effectuer des heures de travail au-delà de la durée annuelle prévue par le forfait. Ces heures sont majorées de 25 %. réservé aux cadres des niveaux 4 à 6 (à l'exclusion des cadres dirigeants), le forfait ne peut prévoir un nombre de jours travaillés supérieur à 217, sauf affectation de jours de repos dans un compte épargne temps.
Possibilité, par accord écrit avec l'employeur, de renoncer à une partie des jours de repos et donc de travailler au-delà du nombre de jours prévu au forfait. Les jours ainsi effectués sont déduits pour apprécier un éventuel dépassement du forfait annuel. Chaque jour supplémentaire travaillé donne lieu à une rémunération calculée comme suit : rémunération forfaitaire annuelle contractuelle brute ¥ nombre de jours choisis / forfait annuel en jours en vigueur. Ces jours ouvrent droit à une majoration salariale fixée à 25 %. | |||||||||
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