ELnet Conventions collectives
Synthèses :



19

Cadres et personnel non sédentaires  



 1°   Salariés visés :
 


—  cadres de niveaux 4 à 6 ;
—  salariés exerçant des fonctions commerciales, techniques, de développement et plus généralement, les salariés tenus de se déplacer fréquemment dans le cadre de leurs missions et qui disposent de la plus grande autonomie dans la conduite de leur travail et l'organisation de leurs horaires.

 2°   Forfaits :
 
pour les salariés visés ci-avant, la durée de travail peut être fixée par convention de forfait établie sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle (à prévoir par accord écrit).

a)  Forfait en heures sur l'année : 
le forfait ne peut correspondre à une durée annuelle de travail conduisant à dépasser le contingent d'heures supplémentaires.


 les forfaits en heures sur l'année ne peuvent être conclus qu'avec les cadres et les itinérants non cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées ( Arrêté du 30-6-2000).

Possibilité, par accord écrit avec l'employeur, d'effectuer des heures de travail au-delà de la durée annuelle prévue par le forfait. Ces heures sont majorées de 25 %.

b)  Forfait en jours sur l'année : 
réservé aux cadres des niveaux 4 à 6 (à l'exclusion des cadres dirigeants), le forfait ne peut prévoir un nombre de jours travaillés supérieur à 217, sauf affectation de jours de repos dans un compte épargne temps.


 un accord complémentaire devra préciser les modalités de décompte des journées travaillées et d'application du repos quotidien et hebdomadaire ( Arrêté du 30-6-2000).

Possibilité, par accord écrit avec l'employeur, de renoncer à une partie des jours de repos et donc de travailler au-delà du nombre de jours prévu au forfait. Les jours ainsi effectués sont déduits pour apprécier un éventuel dépassement du forfait annuel. Chaque jour supplémentaire travaillé donne lieu à une rémunération calculée comme suit : rémunération forfaitaire annuelle contractuelle brute ¥ nombre de jours choisis / forfait annuel en jours en vigueur. Ces jours ouvrent droit à une majoration salariale fixée à 25 %.

 Avenant no 11 du 18-2-2000 étendu Avenant no 21 du 16-11-2005 étendu




© 2011 Editions Législatives