ELnet Social Etudes : |
| 73 | Aide à l'embauche d'un senior Les employeurs concernés sont ceux qui entrent dans le champ d'application de la réduction Fillon, prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, et qui n'auront pas procédé, sur le poste concerné par l'embauche, à un licenciement pour motif économique (tel que défini à l'article L. 1233-3 du code du travail) dans les 6 mois précédents. En outre, l'entreprise devra être à jour de ses cotisations et contributions de Sécurité sociale et de chômage. L'aide correspond à une fraction du salaire brut, limité au plafond, versé au salarié. Elle sera accordée pour une durée déterminée par décret. | |||
© 2011 Editions Législatives