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| 19 | Élection ou désignation en cours de mois En cas de renouvellement ou de remplacement en cours de mois, le crédit est dû intégralement aussi bien aux anciens qu'aux nouveaux bénéficiaires. Dans ces conditions, l'employeur qui a accepté de payer le crédit total d'heures de délégation aux représentants du personnel sortants ne peut s'en prévaloir pour refuser de payer un certain nombre d'heures aux entrants. Cependant, un membre du comité ou un délégué du personnel réélu en cours de mois ne peut pas prétendre à un second crédit d'heures pour le mois où a eu lieu sa réélection. | |||
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