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Élection ou désignation en cours de mois  Les membres du CE ou les délégués du personnel qui sont élus en cours de mois ont droit, pour le mois en question, à leur crédit d'heures complet. Celui-ci ne peut pas être réduit au prorata du nombre de jours pendant lesquels les représentants du personnel ont exercé leurs fonctions. La règle est la même pour un délégué syndical ou représentant syndical désigné en cours de mois.

En cas de renouvellement ou de remplacement en cours de mois, le crédit est dû intégralement aussi bien aux anciens qu'aux nouveaux bénéficiaires. Dans ces conditions, l'employeur qui a accepté de payer le crédit total d'heures de délégation aux représentants du personnel sortants ne peut s'en prévaloir pour refuser de payer un certain nombre d'heures aux entrants.

 Lett. 7 août 1975, Bull. Doc. TEP no 71, oct. 1975

Cependant, un membre du comité ou un délégué du personnel réélu en cours de mois ne peut pas prétendre à un second crédit d'heures pour le mois où a eu lieu sa réélection.

Cass. soc., 13 déc. 1979, no 78-41.277,  Sté Portenseigne c/ Canivet




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