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Contrats saisonniers successifs : droits spécifiques en matière d'ancienneté et de formation professionnelle  

 1o  Calcul de l'ancienneté
 
La durée des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans la même entreprise doit être prise en compte pour le calcul de l'ancienneté d'un salarié.

 C. trav., art. L. 1244-2

 2o  Formation professionnelle
 
L'article 67 de la loi no 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux facilite l'accès des saisonniers à la formation professionnelle.

a) Plan de formation professionnelle 
Lorsque l'employeur s'engage à reconduire le contrat de travail d'un saisonnier pour la saison suivante, ce dernier peut participer, pendant l'intersaison, à des actions de formations organisées par l'entreprise dans le cadre du plan de formation.

Un CDD peut alors être proposé au salarié pour la durée de l'action de formation. Sa rémunération devra être établie sur la base des fonctions qu'il doit exercer pendant la saison suivante.

Le refus du salarié de suivre l'action de formation ne libère pas l'employeur de son obligation de reconduction du contrat pour la saison suivante.

Les conditions dans lesquelles l'employeur propose au salarié de participer à une action de formation devront être précisées par convention ou accord collectif étendu.

Les CDD conclus dans ce cadre ne sont pas assujettis au versement du 1 % au titre de la participation des entreprises au financement des congés individuels de formation des CDD.

 C. trav., art. L. 6321-13 à L. 6321-15, L. 6322-37

b) Congé de formation 
L'ancienneté exigée des salariés sous contrat à durée déterminée pour bénéficier d'un congé de formation pourra être réduite par convention ou accord collectif étendu.

 C. trav., art. L. 6322-28

Pour les salariés du tourisme et les salariés agricoles énumérés à l'article  L. 722-20 du code rural, les sommes collectées au titre du congé de formation peuvent être utilisées indifféremment pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'un CDD. Cette possibilité est ouverte dans la limite de 15 % des montants prélevés au titre de l'une des deux collectes et à la condition qu'un accord de branche étendu le précise.

 C. trav., art. L. 6322-41-1

Pour plus de précisions, se reporter au Dictionnaire permanent Social agricole.




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