ELnet Conventions collectives
Synthèses :



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Congés payés supplémentaires  



 1°   Dispositions générales :
 
en plus des congés normaux, les salariés bénéficient, pour la période du 1er octobre au 31 mai, de 1 jour supplémentaire par mois (avec prorata pour les temps partiels) à prendre entre le 1er novembre et le 30 juin avec possibilité de report au-delà du 30 juin.

 2°   Dispositions applicables aux établissements accueillant des enfants de moins de 6 ans :
 
congés payés supplémentaires susvisés applicables au plus tard le 31-12-2009.

Avenant no 04-09 du 4-11-2009 étendu : ces dispositions ne s'appliqueront qu'à compter du 1-10-2010, à l'exclusion :

—  des établissements qui les appliquent déjà au 1-1-2010 ;
—  des établissements créés postérieurement au 1-1-2010.

 Chap. 6, art. 2 modifié par avenant du 11-9-92 étendu par arrêté du 28-12-92, JO 7-1-93 et complété par avenant no 04-09 du 4-11-2009 étendu par arrêté du 10-3-2010, JO 18-3-2010, applicable à compter du 1-1-2010 et jusqu'au 1-1-2013 Annexe VI ajoutée par accord du 14-1-2005 étendu par arrêté du 22-6-2007, JO 5-7-2007, applicable jusqu'au 31-12-2009, sans dérogation possible par accord d'entreprise




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