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Notification du compromis pour l'exercice du droit de rétractation de l'acquéreur  Les actes conclus depuis le 1er juin 2001 et qui ont pour objet la construction ou l'acquisition de certains immeubles, sont soumis à un droit de rétractation de 7 jours légalement accordé à l'acquéreur non professionnel ( CCH, art. L. 271-1). Ce droit est d'ordre public et s'impose donc aux parties.

Le compromis est soumis à ce dispositif lorsqu'il a pour objet :

— un immeuble à usage d'habitation ;
— des parts de société donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble d'habitation.


 initialement, la nature du droit ouvert à l'acquéreur variait suivant que l'avant-contrat était établi sous seing privé (droit de rétractation) ou par acte authentique (droit de réflexion). Depuis la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006, ces deux régimes sont unifiés au profit d'une généralisation du droit de rétractation, applicable quelle que soit la forme de la promesse.

Une procédure de notification de l'acte à l'acquéreur fait courir le délai. Il est conseillé d'effectuer au plus tôt la purge du droit de rétractation afin que le vendeur soit rapidement fixé.

Pour l'exposé détaillé de ce régime, voir l'étude «Réflexion - Rétractation».





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