ELnet Conventions collectives
Synthèses :



9

Indemnité de départ volontaire et de mise à la retraite  


 les dispositions suivantes ne s'appliquent pas aux ouvriers des entreprises procédant à l'extraction et/ou la transformation de la pierre, du marbre ou du granit, visées sous les codes NAF 14-1 A et 26-7 Z (à l'exception de celles ressortissant à l'industrie granitière dans la région Midi-Pyrénées) qui font l'objet de dispositions particulières.

Indemnité due en cas de :

—  départ volontaire à partir de 60 ans et avant 60 ans pour les salariés ayant commencé à travailler jeunes avec une longue carrière ainsi que les travailleurs handicapés pouvant bénéficier d'un départ anticipé à la retraite dans les conditions légales ;
—  mise à la retraite à partir de 65 ans.
NDLR : l'accord du 15-11-2004 prévoit également la possibilité de mise à la retraite entre 60 et 65 ans. Ces dispositions ne sont plus applicables depuis le 1-1-2010 (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).

Catégorie
Ancienneté continue
Montant
Ouvriers
et
ETAM
2 à 5 ans
1/10 mois par année
5 à 10 ans
1/10 mois par année
10 à 15 ans
> 15 ans
1,5 mois + 15/100 mois par année au-delà de 15 ans
 
Maximum : 5 mois
Cadres
2 à 5 ans
1/10 mois par année
5 à 10 ans
1/2 mois + 16/100 mois
par année au-delà de 5 ans
> 10 ans
 
Maximum : 5 mois







© 2011 Editions Législatives