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Nécessité d'un accord exprès du salarié  La rémunération est un élément essentiel du contrat qui ne peut pas être modifié sans l'accord du salarié et ce, même de manière minime.

Cass. soc., 19 mai 1998, no 96-41.573, no 3063 P + B,  Di Giovanni c/ Cie française des produits naturels : Bull. civ. V, no 265 Cass. soc., 2 nov. 2005, no 03-44.278,  Taupin c/ Sté Parigraphics systems et a.

L'acceptation d'une telle modification ne peut résulter de la seule poursuite, par le salarié, de son travail.

Cass. soc., 16 nov. 2005, no 03-47.560,  François et a. c/ Sté Suisse

D'une manière générale, si la modification s'opère à la baisse elle peut être contestée par le salarié.

En général, la modification est caractérisée lorsqu'on touche à la rémunération du salarié dans un sens moins favorable.

Cass. soc., 26 nov. 1996, no 93-44.811,  Sté Marquis Hôtels Partnerships c/ Alia et a. : Bull. civ. V, no 411 Cass. soc., 9 déc. 1998, no 96-44.789, no 5146 P + B + R,  Taxis c/ Sté Brink's : Bull. civ. V, no 541 Cass. soc., 30 mai 2000, no 97-45.068, no 2558 FS - P + B,  Sté Canon France c/ Le Gac et a. : Bull. civ. V, no 206 Cass. soc., 6 oct. 2010, no 05-43.530,  Sté TDLC c/ Gendre et a.

Mais la Cour de cassation précise également dans un arrêt de principe que « le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que l'employeur prétend que le nouveau mode serait plus avantageux ».

Cass. soc., 28 janv. 1998, no 95-40.275, no 370 P + B,  Sté Systia informatique c/ Bernard : Bull. civ. V, no 40 Cass. soc., 19 mai 1998, no 96-41.573, no 3063 P + B,  Di Giovanni c/ Cie française des produits naturels : Bull. civ. V, no 265

Il en est de même lorsque la modification du mode de calcul n'a pas d'incidence sur le montant de la rémunération.

Cass. soc., 14 déc. 2004, no 03-40.401, no 2447 FS - P + B,  Sté Hachette Livre c/ Brunet et a. Cass. soc., 30 mai 2000, no 97-45.068, no 2558 FS - P + B,  Sté Canon France c/ Le Gac et a.

La modification unilatérale du salaire nécessite l'accord du salarié même si celle-ci est :

— justifiée par un motif économique ;

Cass. soc., 31 oct. 2000, no 98-44.988, no 4244 FS - P,  Sté Ronéo Ets de Bressuire c/ Goktas et a. : Bull. civ. V, no 354
— imposée par une autorité supérieure (autorité de tutelle).

Cass. soc., 1er févr. 1995, no 91-40.794 W, no 613 P,  Sobol c/ Assoc. départementale des pupilles de l'enseignement public (ADPEP) : Bull. civ. V, no 46

La Cour de cassation a confirmé le caractère contractuel de la rémunération dans un cas (assez rare en pratique) où le contrat était muet sur le montant de la rémunération. Selon la Haute Cour, « lorsque la rémunération résulte exclusivement d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, la dénonciation régulière de cet usage ou engagement unilatéral ne permet pas à l'employeur de fixer unilatéralement le salaire. Celui-ci doit résulter d'un accord contractuel, à défaut duquel il incombe au juge de se prononcer ».

Cass. soc., 20 oct. 1998, no 95-44.290, no 4196 P,  Courcelles et a. c/ CRAMA de la Loire : Bull. civ. V, no 435

Dans un autre cas où le contrat ne reprenait qu'une partie des dispositions conventionnelles, la Cour de cassation a estimé que cette rémunération ne pouvait être réduite sans l'accord du salarié.

Cass. soc., 13 nov. 2001, no 99-42.978, no 4638 FS - P,  Les Mutuelles du Mans c/ Arrigucci et a. : Bull. civ. V, no 340

Sur la mise en œuvre d'une clause de mobilité entraînant une modification de la rémunération, voir no  34.





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