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| Consultation des services administratifs Dès l'ouverture de l'enquête publique, le préfet doit communiquer, pour avis, un exemplaire de la demande d'autorisation aux services déconcentrés de l'État chargés ( C. envir., art. R. 512-21) :
 | — de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) ; — de l'action sanitaire et sociale (DDASS devenue ARS) ; — de la sécurité civile et du service départemental d'incendie et de secours ; — des milieux naturels (DIREN devenue DREAL). | D'autres services doivent être consultés si les intérêts en présence l'exigent :
 | — l'inspection du travail ; — les services chargés de la police des eaux ; — l'architecte des bâtiments de France ; — l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) (v. no 22) ; — l'établissement public du parc national concerné par le projet d'installation ; — le ministre chargé des hydrocarbures (v. no 21). |
| d'une manière générale, le préfet peut décider, s'il l'estime nécessaire, de soumettre le dossier à tous les services. Dans ce cas, il peut réclamer des dossiers supplémentaires au demandeur, d'où le fait que le nombre de dossier demandé peut être supérieur à 7 (v. no 6).
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Ces services, sauf le ministre chargé des hydrocarbures (v. no 21) et l'INAO (v. no 22), doivent se prononcer dans le délai de quarante-cinq jours, faute de quoi il est passé outre à leur avis ( C. envir., art. R. 512-21).
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