ELnet Environnement et nuisances
Etudes :



20

Consultation des services administratifs  Dès l'ouverture de l'enquête publique, le préfet doit communiquer, pour avis, un exemplaire de la demande d'autorisation aux services déconcentrés de l'État chargés ( C. envir., art. R. 512-21) :

— de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) ;
— de l'action sanitaire et sociale (DDASS devenue ARS) ;
— de la sécurité civile et du service départemental d'incendie et de secours ;
— des milieux naturels (DIREN devenue DREAL).
D'autres services doivent être consultés si les intérêts en présence l'exigent :

— l'inspection du travail ;
— les services chargés de la police des eaux ;
— l'architecte des bâtiments de France ;
— l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) (v. no 22) ;
— l'établissement public du parc national concerné par le projet d'installation ;
— le ministre chargé des hydrocarbures (v. no 21).


 d'une manière générale, le préfet peut décider, s'il l'estime nécessaire, de soumettre le dossier à tous les services. Dans ce cas, il peut réclamer des dossiers supplémentaires au demandeur, d'où le fait que le nombre de dossier demandé peut être supérieur à 7 (v. no 6).

Ces services, sauf le ministre chargé des hydrocarbures (v. no 21) et l'INAO (v. no 22), doivent se prononcer dans le délai de quarante-cinq jours, faute de quoi il est passé outre à leur avis ( C. envir., art. R. 512-21).





© 2011 Editions Législatives