ELnet Conventions collectives ABC et dispositions de droit commun : |
| 217 | Salaire brut ou net La Cour de cassation a jugé qu'en l'absence de précision dans la convention collective et en l'absence d'un usage plus favorable dans l'entreprise, l'employeur n'est tenu, dans ce cas, de ne retenir que le salaire net pour le calcul du salaire à maintenir au salarié ( | |||
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