ELnet Conventions collectives
ABC et dispositions de droit commun :



217

Salaire brut ou net  L'article D. 1226-1 du nouveau code du travail garantit un pourcentage du salaire brut. Les conventions collectives ne précisent pas toujours la nature du salaire à maintenir, salaire brut ou salaire net.

La Cour de cassation a jugé qu'en l'absence de précision dans la convention collective et en l'absence d'un usage plus favorable dans l'entreprise, l'employeur n'est tenu, dans ce cas, de ne retenir que le salaire net pour le calcul du salaire à maintenir au salarié (Cass. soc., 11 mars 1997, no 94-40.869,  Sté SAT c/ EpalleCass. soc., 28 janv. 1998, no 95-45.559,  Thiroux c/ Sté PianiCass. soc., 19 déc. 2007, no 06-41.802,  Sté Symrise c/ Rossi).





© 2011 Editions Législatives