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Nouveauté avril 2011
Les parties au litige  Les litiges soumis au conseil de prud'hommes opposent des employeurs, ou leurs représentants aux salariés qu'ils emploient. Il peut également s'agir de différends nés entre salariés.

 C. trav., art. L. 1411-1 et L. 1411-3


Ils constituent les parties principales au procès prud'homal.

Sur la place que tient la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité), voir l'étude «Égalité professionnelle».



 1o  L'employeur ou son représentant
 
Si l'entreprise est une personne morale « l'employeur » est son représentant légal, c'est-à-dire le gérant de la SARL ou le PDG de la SA.

Dans les sociétés anonymes, le directeur général a le pouvoir d'ester en justice au nom de la société au même titre que le président du conseil d'administration.

Cass. ass. plén., 18 nov. 1994, no 90-44.754,  Chevalier c/ Clinique Saint-Joseph : Bull. civ. ass. plén., no 6

En revanche, le directeur du personnel d'une société anonyme n'a pas, sauf délibération spéciale du conseil d'administration ou mandat donné à cet effet par le représentant légal de la société, qualité pour se pourvoir en cassation au nom de cette dernière.

Cass. soc., 19 nov. 1997, no 95-41.937, no 4276 P,  SA SAT Télécommunications c/ Aminot : Bull. civ. V, no 388

Les statuts de la société peuvent prévoir que tel membre de la direction est habilité à représenter la société en justice.

Il est également prévu par l'article  R. 1453-2 du nouveau code du travail que l'employeur puisse se faire représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement : celui-ci devra alors produire le pouvoir qui l'habilite à représenter la société en justice dans l'affaire concernée.

 C. trav., art. L. 1411-1 et R. 1453-2


Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «conseil de prud'hommes», un modèle de pouvoir.
 2o  Organisme se substituant à l'employeur
 
Lorsqu'un organisme se substitue habituellement aux obligations légales de l'employeur, il peut être mis en cause aux côtés de celui-ci, en cas de litige entre l'employeur et les salariés qu'il emploie.

 C. trav., art. L. 1411-6

Il peut s'agir des caisses de congés payés ou de l'Assurance garantie des salaires (AGS).

La Cour de cassation précise, à ce titre, que lorsqu'en cours d'instance l'employeur fait l'objet d'une procédure collective, c'est à la juridiction elle-même de mettre en cause les organes de la procédure collective ouverte à l'égard de l'employeur et non au salarié.

Cass. soc., 9 mars 2011, no 09-67.312, no 625 FS - P + B + R + I,  Ali c/ Piec, ès qual.


 en l'espèce, un salarié avait saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes en paiement auxquelles le jugement avait fait droit. L'employeur, qui avait interjeté appel de cette décision, fait l'objet d'une procédure collective alors que cet appel était pendant ; la cour d'appel informée de cette situation enjoint au salarié de mettre en cause le liquidateur judiciaire. Le salarié ne s'étant pas exécuté, ses demandes sont jugées irrecevables. Se fondant tout à la fois sur les dispositions du code de commerce et sur les articles R. 1454-19 du code du travail et  937 du code de procédure civile, la chambre sociale censure l'arrêt d'appel et pose en principe, pour la première fois, que dès lors qu'elle est informée de l'ouverture d'une procédure collective, c'est à la juridiction elle-même, y compris la cour d'appel, d'appeler les organes à l'instance. Selon la Cour de cassation, cette solution a l'avantage de la simplicité et évite des frais au salarié alors que la procédure prud'homale est, par principe, une procédure gratuite.


 3o  Décès d'une des parties
 
En cas de décès de l'employeur, personne physique qui décède, l'héritier peut être mis en cause devant les prud'hommes et condamné à exécuter les obligations nées du contrat de travail antérieurement au décès.

Cass. soc., 10 févr. 1982, no 80-40.044,  Domenino c/ Rozzi : Bull. civ. V, no 78


En cas de décès du salarié, les ayants droit peuvent exercer une action contre l'employeur dont ils seraient devenus créanciers (actions en paiement des salaires et indemnités dus au salarié au jour du décès).

 4o  L'une des parties est mineur
 
Un mineur qui ne peut pas être assisté par ses représentants légaux (père, mère ou tuteur) peut être autorisé par le conseil de prud'hommes à agir devant lui.

 C. trav., art. L. 1453-1




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