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Exonération d'impôt sur le revenu des droits bloqués  

 1o  Exonération totale
 
Sont totalement exonérés d'impôt sur le revenu pour leurs bénéficiaires :

— les droits à participation perçus par les salariés soit à l'issue du blocage de 5 ans (ou de 8 ans en cas d'absence d'accord de participation), soit immédiatement s'ils sont d'un montant inférieur à celui prévu par arrêté (80 €) (v. no 97) ;
— les intérêts correspondants, s'ils sont restés eux aussi bloqués et réinvestis pendant la même période ;
— les droits et intérêts versés par anticipation en cas de déblocage anticipé ;
— les droits et intérêts que les salariés décident de laisser dans la réserve de participation à l'issue du blocage (sauf s'il s'agit de comptes courants bloqués : v. ci-après, 3o).

 C. trav., art. L. 3325-2 CGI, art. 158, 5b,  163 bis AA

A l'issue de la période d'indisponibilité, les bénéficiaires peuvent soit retirer leurs droits, soit décider de ne pas en demander la délivrance immédiate afin de continuer à bénéficier de l'exonération fiscale des revenus qu'ils produisent, dès lors que ces derniers reçoivent la même affectation (sauf pour les intérêts en comptes courants bloqués).

 C. trav., art. L. 3325-2

 2o  Exonération à 50 % pour les accords prévoyant un blocage de 3 ans et titrés avant le 19 février 2001
 
Si l'accord a fixé à 3 ans seulement le délai de blocage de la participation, les sommes versées aux salariés à l'issue de ces 3 ans ne sont exonérées d'impôt qu'à concurrence de 50 %. L'exonération reste cependant totale si, à l'issue de ces 3 ans, le salarié décide de verser sans délai ses droits au plan d'épargne d'entreprise (s'il existe), où ils devront alors rester bloqués pendant la durée prévue par ce plan (5 ans minimum), diminuée des 3 ans déjà écoulés.

D. no 87-544, 17 juill. 1987, art. 17, al. 3 : JO, 18 juill. C. trav. anc., art. L. 442-8, II

Quand la participation est débloquée après 3 ans seulement et versée au bénéficiaire, la moitié de cette somme est imposable (dans la catégorie des traitements et salaires) au titre de l'année au cours de laquelle s'achève la période d'indisponibilité.

Instr. 25 avr. 1988 : BOI 51F18-88

 3o  Soumission totale
 
Sont soumis à l'impôt sur le revenu :

— les sommes (capital et intérêts) qui seraient versées avant l'expiration du délai de blocage à un salarié ne se trouvant pas dans un cas de déblocage anticipé ;
— les intérêts, versés après la période de blocage, des sommes placées en comptes courants bloqués si l'accord de participation permet aux salariés de laisser leurs droits dans ces comptes à l'expiration de la période d'indisponibilité de 5.




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