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| 156 | Exonération d'impôt sur le revenu des droits bloqués 1o Exonération totale Sont totalement exonérés d'impôt sur le revenu pour leurs bénéficiaires :
A l'issue de la période d'indisponibilité, les bénéficiaires peuvent soit retirer leurs droits, soit décider de ne pas en demander la délivrance immédiate afin de continuer à bénéficier de l'exonération fiscale des revenus qu'ils produisent, dès lors que ces derniers reçoivent la même affectation (sauf pour les intérêts en comptes courants bloqués). 2o Exonération à 50 % pour les accords prévoyant un blocage de 3 ans et titrés avant le 19 février 2001 Si l'accord a fixé à 3 ans seulement le délai de blocage de la participation, les sommes versées aux salariés à l'issue de ces 3 ans ne sont exonérées d'impôt qu'à concurrence de 50 %. L'exonération reste cependant totale si, à l'issue de ces 3 ans, le salarié décide de verser sans délai ses droits au plan d'épargne d'entreprise (s'il existe), où ils devront alors rester bloqués pendant la durée prévue par ce plan (5 ans minimum), diminuée des 3 ans déjà écoulés. Quand la participation est débloquée après 3 ans seulement et versée au bénéficiaire, la moitié de cette somme est imposable (dans la catégorie des traitements et salaires) au titre de l'année au cours de laquelle s'achève la période d'indisponibilité. 3o Soumission totale Sont soumis à l'impôt sur le revenu :
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