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| Indemnité versée en cas de cessation volontaire des fonctions ou du mandat Les indemnités versées aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du CGI, à l'occasion de la cessation volontaire de leurs fonctions sont intégralement assujetties à cotisations de sécurité sociale ainsi qu'aux cotisations alignées.
CGI, art. 80 duodecies CSS, art. L. 242-1 Circ. DSS/5B/2006/175, 18 avr. 2006 Circ. DSS/SDGFSS/5B no 556-2000, 21 nov. 2000 Instr. 31 mai 2000 : BOI 5 F-8-00
Ce principe d'assujettissement s'applique :
 | — quel que soit le mode de rupture du mandat : démission, départ à la retraite, non-renouvellement ou rupture d'un commun accord du mandat ou des fonctions de dirigeant ; — quel que soit le fondement juridique des indemnités versées. Il peut s'agir : | • d'une indemnité contractuelle, négociée par le mandataire ou le dirigeant dès sa prise de fonctions, • ou d'une indemnité transactionnelle versée par l'entreprise à l'intéressé dans le cadre d'un accord conclu en vue de régler les conséquences financières de la rupture, préalablement intervenue, du mandat social ou du contrat de travail. |
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Instr. 31 mai 2000 : BOI 5 F-8-00
Ces indemnités sont en outre assujetties à CSG et à CRDS, après application d'un abattement de 3 % pour frais professionnels.
CSS, art. L. 136-2 Ord. no 96-50, 24 janv. 1996, art. 14 : JO, 25 janv. |