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Synthèses :



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Heures supplémentaires  



 1°   Contingent annuel :
 
130 heures, 115 heures en cas de modulation. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il peut être adapté à hauteur de 50 heures pendant les 3 ans suivant la mise en place des 35 heures dans l'entreprise.

 2°   Décompte et traitement pour les ouvriers, employés et AM
 


a)  Décompte journalier : 
33 % pour les 2 premières heures ; 50 % pour la 3e et la 4e heure ; 100 % pour les heures suivantes.

b)  Décompte hebdomadaire en cas d'horaire régulier > 40 heures fixé à l'avance pour une période ≥ 2 mois : 
33 % de la 41e à la 48e heure ; 50 % au-delà.

NDLR : selon la Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (FICG) qui se fonde sur une décision interprétative du groupe paritaire de suivi de l'accord RTT du 29-1-99, de la 36e à la 39e heure, il convient d'appliquer le taux légal de 25 %. Pour ce qui concerne la 40e heure, la Cour de cassation a jugé que le taux à appliquer était également de 25 % ( Cass. soc., 2 mars 1994, no 91-12.394, Sté de l'Imprimerie Carnaud de Basse-Indre c/ Chapron et a.).


c)  Dans le cadre des aménagements du temps de travail sur l'année 


1.  En cas de modulation : 
—  les heures effectuées dans la limite du quota d'heures de modulation (v. no  18) et non compensées en fin de période annuelle ouvrent droit à une majoration de 33 % ;
—  les heures effectuées au-delà du quota d'heures de modulation sont majorées comme en cas de décompte journalier (v. ci-avant).

2.  En cas de RTT sous forme de jours de repos : les heures supplémentaires sont décomptées au-delà de l'horaire hebdomadaire ayant servi de base à la détermination des jours de repos. 

 3°   Paiement :
 
possibilité de remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur par accord d'entreprise ou, à défaut de délégués syndicaux, en l'absence d'opposition du CE ou des DP.

 Art. 310, 311, 402 et 510 Accord du 29-1-99 étendu




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