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| 9 | Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Depuis sa mise en œuvre le 1er mars 2001, cette question qualifiée de « prioritaire » a trouvé à s'appliquer en matière d'asile à propos de l'article L. 742-6 du Ceseda qui permet de refuser l'admission au séjour provisoire d'un demandeur d'asile issu d'un pays d'origine sûr. Saisi d'un recours en référé, le Conseil d'État a toutefois jugé qu'il n'y avait pas lieu à transmission de la question au Conseil constitutionnel, celui-ci ayant déjà conclu à sa constitutionnalité dans les motifs et dispositifs de deux décisions antérieures. Il a par ailleurs considéré qu'en référé, un moyen tiré de l'incompatibilité de dispositions législatives avec les règles du droit de l'Union européenne « n'est de nature à être retenu, eu égard à son office, par le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'en cas de méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit de l'Union ». Confirmant en cela une conception désormais plus ouverte de sa compétence comme juge des référés, il a en l'espèce écarté une telle méconnaissance manifeste des directives communautaires par l'article L. 742-6 du Ceseda, relevant à cet égard que ni le juge saisi au principal ni par le juge compétent à titre préjudiciel n'ont conclu à leur incompatibilité avec le droit de l'Union ( Le Conseil a également été saisi d'une QPC portant sur l'article L. 712-2 du Ceseda issu de la loi du 10 décembre 2003 qui prévoit l'exclusion du bénéfice de la protection subsidiaire des auteurs de crimes graves de droit commun, de même que les personnes dont les activités constituent une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'État. Saisi d'un pourvoi en cassation tendant à l'annulation d'une décision de la CNDA rejetant une demande d'annulation d'une décision de refus d'asile opposée par l'Ofpra, le Conseil d'État juge cette fois qu'il y a lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de cet article car, quelle qu'en soit le sérieux, elle n'est pas dénuée de rapport avec les termes du litige et présente un caractère nouveau. Il relève à cet égard que si le Conseil constitutionnel a déclaré, dans les motifs et le dispositif de sa décision no 2003-485 DC du 4 décembre 2003, que la loi du 10 décembre 2003, et notamment son article 1er, dont sont issues les dispositions contestées de l'article L. 712-2, est conforme à la Constitution, « il n'a cependant pu examiner la constitutionnalité de ces dispositions au regard de l'article 66-1 de la Constitution, introduit postérieurement à sa décision par la loi constitutionnelle du 23 février 2007 et dont la méconnaissance des droits et libertés qu'il garantit est invoquée par le requérant ; que le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article L. 712-2, en tant qu'elles excluent les personnes qu'elles désignent du bénéfice de la protection subsidiaire prévue par l'article L. 712-1 du même code, les exposent dès lors à des risques de condamnation à la peine de mort à l'étranger et méconnaissent, de ce fait, le principe selon lequel nul ne peut être condamné à la peine de mort énoncé par l'article 66-1 de la Constitution, dont le Conseil constitutionnel n'a pas fait application à ce jour ». En revanche, il écarte la demande de l'Ofpra de saisir la CJUE d'une question préjudicielle portant sur la conformité au droit de l'Union de l'article 17 de la directive 2000/83/CE du 29 avril 2004, dont les dispositions de l'article L. 712-2 sont issues. Relevant à cet égard que ces dernières assurent « l'exacte transposition de la directive », le Conseil d'État juge qu'« il n'y a, en tout état de cause, pas matière pour le Conseil d'État à poser une telle question préjudicielle » car il résulte « clairement des dispositions de cette directive, qu'elles n'ont ni pour objet ni pour effet de conduire les États membres à prévoir des cas dans lesquels un demandeur d'asile, auquel la protection subsidiaire serait refusée, devrait être reconduit dans un pays où il pourrait être exposé à la peine de mort ou à des traitements contraires au principe de dignité de la personne humaine » ( | |||
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