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Nouveauté mars 2011
Portée du contrôle : droit d'exploiter  Le contrôle concerne exclusivement la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d'une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d'organisation juridique de celle-ci, et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée ( C. rur., art. L. 331-1, al. 1er). Il en résulte que toutes les opérations qui n'ont aucune incidence sur les conditions de mise en valeur du fonds échappent au contrôle. Il s'agit, en effet, de régir la jouissance des biens et non le droit de propriété.

La référence textuelle à « la mise en valeur des terres agricoles » inclut dans le champ d'application du contrôle les bâtiments d'exploitation, dès lors que ces bâtiments sont édifiés sur des terres agricoles et sont les supports d'activités agricoles (Circ. DGFAR/SDEA/C2006-5039, 8 août 2006). En revanche, l'exploitation temporairement agricole de parcelles à usage autorisé de gravières ne relève pas du contrôle des structures car il ne s'agit pas en l'occurrence de terres agricoles ( CAA Lyon, 4e ch., 9 déc. 2010, no 09LY00772,  Payet-Bernoud).

Une définition de ce qu'il faut entendre par « exploitation agricole », pour l'application du contrôle des structures, est donnée par l'article L. 331-1. Il s'agit de l'ensemble des unités de production mises en valeur directement ou indirectement par la même personne ayant des activités mentionnées à l'article  L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (v. l'étude «Activités agricoles»), quels qu'en soient le statut, la forme ou le mode d'organisation juridique ( C. rur., art. L. 331-1, al. 2). L'ensemble des unités de production d'un même exploitant doit être pris en considération, peu importe la forme ou le régime juridique de l'exploitation des terres ou des ateliers de production hors sol ( Cass. 3e civ., 21 sept. 2005, no 04-16.122, no 948 FS - P + B + I,  Baston c/ Labiche). Ainsi, l'entrée d'un exploitant, personne physique ou morale, dans une nouvelle structure sociétaire est toujours susceptible de relever du contrôle, au titre de la « double participation » dès lors qu'elle est analysée comme l'agrandissement de son exploitation existante (Circ. DGFAR/SDEA/C2008-5025, 21 mai 2008).

Le contrôle est susceptible de s'appliquer à toute opération qui a pour conséquence de conférer un droit d'exploiter ou la jouissance effective d'un bien rural, quelle que soit la nature de l'acte en vertu duquel cette jouissance est assurée : titre de propriété, bail (pour la location par bail emphytéotique, si l'emphytéote envisage une exploitation agricole personnelle) ( Cass. 3e civ., 27 oct. 2004, no 03-20.009,  Perier c/ Bazin de Caix de Rembures et a. : Bull. civ. III, no 180), convention d'occupation précaire ( Cass. 3e civ., 7 mars 1997), mise à disposition à titre gratuit ( Cass. 3e civ., 17 juill. 1998).

Il est aussi à noter que si une cession de bail doit permettre au cessionnaire d'exploiter les biens loués dans le cadre d'une société auquel le bail sera ultérieurement mis à disposition, c'est la société elle-même qui devra obtenir l'autorisation d'exploiter et non le cessionnaire, la personne morale étant, grâce à cette mise à disposition, l'exploitante réelle et effective des biens loués ( Cass. 3e civ., 27 mai 2009, no 08-14.982, no 654 FS - P + B,  Cerisier c/ Oger et a.).


 cette solution consacre le parallélisme maintes fois recherché entre cession de bail et reprise, puisque l'article  L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'ordonnance no 2006-870 du 13 juillet 2006 prévoit aussi en la matière que « lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d'une société, et si l'opération est soumise à autorisation, celle-ci doit être obtenue par la société ».





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