ELnet Conventions collectives
Synthèses :



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Heures supplémentaires  



 1°   Contingent annuel d'heures supplémentaires
 
fixé à 180 heures pour l'ensemble des salariés (à l'exclusion des cadres dirigeants et des cadres soumis à un forfait annuel en heures ou en jours), à 130 heures en cas de modulation.

 2°   Majorations
 
fixées comme suit :

—  4 premières heures : 12,5 % pour les entreprises de 20 salariés et moins, 25 % pour les entreprises de plus de 20 salariés ;
—  4 heures suivantes : 25 % quel que soit l'effectif de l'entreprise ;
—  heures suivantes : 50 % quel que soit l'effectif de l'entreprise.
Les taux de majoration applicables à compter de la 5e heure supplémentaire sont fixés « selon la législation actuellement en vigueur et sous réserve de toute modification ultérieure ».

 3°   Paiement :
 
possibilité de remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent à prendre par journées ou demi-journées aux dates fixées par l'employeur dans les 6 mois suivant l'acquisition du repos.

 Art. 7.2 Accord du 13-6-2000 étendu et modifié




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