ELnet Social
Etudes :



59

Instauration d'une nouvelle charge patronale  Depuis le 1er janvier 2009, certains éléments de rémunérations sont soumis à une contribution à la charge de l'employeur dénommée forfait social. Les sommes assujetties sont celles qui répondent à la double condition d'être exonérées de cotisations de sécurité sociale tout en étant soumises à la CSG, sous réserve des exonérations énumérées limitativement par le code de la sécurité sociale (v. nos  60 et 61).

Cette contribution est affectée à la Caisse nationale d'assurance-maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).

 CSS, art. L. 137-15, L. 137-16 et L. 137-17




© 2011 Editions Législatives