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| Définition des charges récupérables Les charges récupérables sont des sommes accessoires au loyer principal. Elles sont dues par le locataire sur justification en contrepartie :
 | — des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée. Mais, un bailleur ne peut majorer les charges locatives des possesseurs de chiens ( Rép. min. no 120383 : JOAN Q, 8 mai 2007, p. 4299) ; — des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ; — du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement. Tel est le cas de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou de la taxe de balayage. |
| la référence à la contribution annuelle représentative du droit de bail (CRDB) a été supprimée en raison de son remplacement depuis le 1er janvier 2001, par la contribution sur les revenus locatifs [v. l'étude, «Contribution sur les revenus locatifs (CRL)]».
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La loi ENL du 13 juillet 2006 a étendu la liste des charges récupérables relatives aux dépenses d'entretien courant et menues réparations en reprenant dans les grandes lignes le rapport Pelletier sur les charges locatives remis au ministre de l'équipement et du logement en juin 2003 (v. no 166).
Ainsi, les dépenses relatives à un contrat d'entretien de l'ascenseur, qui concernent les vérifications périodiques minimales et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive, ainsi que les interventions de désincarcération, sont récupérables depuis la loi ENL. Cette disposition correspond pratiquement aux opérations devant être réalisés dans le cadre des nouveaux contrats « minimaux » introduits par la loi Robien sur la sécurité des ascenseurs ( CCH, art. L. 125-1 et s. et R. 125-1 et s.). Sur la consultation du rapport du contrôle technique par le locataire, voir l'étude «Ascenseurs».
De même la loi ENL a permis la récupération sur le locataire du coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense TTC acquittée par le bailleur (v. no 166). Il s'agit, par cette modification, de permettre la récupération de la marge bénéficiaire de l'entreprise prestataire et de la TVA, qui étaient considérées par la Cour de cassation comme devant rester à la charge du bailleur ( Cass. 3e civ., 24 mars 2004, no 01-14.439, no 373 FS - P + B, SNR c/ Verger et a. : Rev. loyers 2004, p. 404, note V. Canu). Cette disposition était attendue, car la position adoptée par la jurisprudence, si elle était conforme aux textes, était source de complications dans la mesure où elle obligeait à ventiler les factures des entreprises pour isoler la marge bénéficiaire, ce qui, techniquement était impossible.
L. no 89-462, 6 juill. 1989, art. 23, mod. par L. n° 2006-872, 13 juill. 2006, art. 88, I
La liste de ces charges est fixée par le décret no 87-713 du 26 août 1987 (v. no 164). Par ailleurs, il peut être dérogé au caractère limitatif de la liste des charges énumérées au décret du 26 août 1987 par des accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable (sur la conclusion de ces accords, v. no 253).
Les dispositions relatives aux charges récupérables sont d'ordre public. Mais, il s'agit d'un ordre public de protection. Il s'ensuit qu'il n'interdit pas au bailleur de consentir à son locataire des conditions de location plus avantageuses que celles qui sont imposées par lesdites dispositions ( CA Paris, 9 déc. 1994 : Loyers et copr., juin 1995, no 256).
L'exigence d'une « contrepartie » impose que les charges soient déterminées sur une base réelle. C'est ainsi que la Cour de cassation a considéré que l'insertion d'une clause d'évaluation forfaitaire des charges était nulle ( Cass. 3e civ., 20 déc. 1995, no 93-20.123, no 2303 P, Bareire c/ Thérèse : Bull. civ. III, no 262 : Loyers et copr. 1996, comm. no 108). Cette solution a été appliquée à la loi de 1989 par la cour d'appel de Paris, qui a jugé que la clause prévoyant un montant forfaitaire du loyer et des charges sans distinguer la répartition entre les sommes dues au titre du loyer, et celles dues au titre des charges et des taxes, est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, imposant de préciser le montant du loyer, et de l'article 23 de la même loi, suivant lequel les charges ne sont exigibles sur justificatifs qu'en contrepartie de prestations, dépenses d'entretien, menues réparations ou au titre de taxes, éléments limitativement énumérés par le décret ( CA Paris, 6e ch., sect. B, 25 mars 1999, Quintieri c/ Maameri : Loyers et copr. 2000, comm. no 61, note B. Vial-Pedroletti). Une telle clause doit être réputée non écrite sans qu'il y ait lieu d'annuler l'ensemble du contrat valablement signé entre les parties.
Il a également été jugé à propos d'une taxe d'enlèvement des ordures ménagères, que dès lors qu'elle n'apparaissait pas de façon indépendante dans le budget communal, qu'aucun taux d'imposition n'avait été établi pour le calcul de cette taxe, le bailleur ne justifiait pas de la réalité de la taxe ( Cass. 3e civ., 10 juin 1998, no 96-20.521, no 958 P + B, SCI Cottage des Clayes c/ Olliviero : Bull. civ. III, no 122 : Loyers et copr., oct. 1998, no 234, note B. Vial-Pedroletti ; Gaz. Pal., 12-13 mars 1999, p. 7, note J. Rémy).
Une réponse ministérielle précise également qu'un bailleur ne peut majorer les charges locatives des possesseurs de chiens ( Rép. min. no 120383 : JOAN Q, 8 mai 2007, p. 4299).
C. Attal Sur le caractère interprétatif de l'article 88 de la loi du 13 juillet 2006 Ann. loyers, avr. 2007, p. 546.
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C. Beddeleem Charges récupérables, réparations locatives - Les antennes Ann. loyers 2003, p. 485.
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C. Carteron Les charges locatives récupérables : jusqu'où le bailleur doit-il jouer la transparence ? Rev. bleue-FNAIM, août-sept. 2005, p. 36.
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