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| Champ d'application professionnel Entreprises dont l'activité a pour objet l'exploitation d'équipements thermiques, de génie climatique et d'usines d'incinération d'ordures ménagères répertoriées sous les codes APE 59-03, 59-04, 08-02, 87-09 de la nomenclature INSEE de 1973. En ce qui concerne les entreprises d'incinération des ordures ménagères : application de ces conventions quand la société exploitante a pour activité principale l'exploitation de chauffage telle qu'elle résulte des activités répertoriées sous les codes APE 59-03, 59-04, 08-02.
Avenants no 9 et no 24 du 21-5-96 non étendus complétés par avenants du 10-12-96 non étendus :
Entreprises ayant pour objet
 | — d'assurer la livraison de chaleur et de froid aux différents secteurs de l'activité économique par la gestion : |
 | • de la production d'énergie calorifique ou frigorifique à partir d'une ou plusieurs unités, ou de sa collecte, • du transport de celle-ci par un réseau empruntant en particulier les voies publiques ou privées, • de la distribution de cette énergie aux clients et abonnés ; |
 | — d'assurer la gestion et/ou la maintenance des installations thermiques et de climatisation et des équipements techniques dans les secteurs résidentiel, tertiaire et industriel ; dans ce but, elles surveillent, entretiennent, dépannent, garantissent, renouvellent les appareils et les installations et en assurent le fonctionnement et les approvisionnements ; — d'assurer le traitement avec valorisation énergétique et l'incinération avec ou sans valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés ainsi que le traitement thermique des déchets d'activité de soins. | Elles assurent également les services ou prestations qui peuvent être adjoints aux précédents.
En ce qui concerne les entreprises d'incinération des ordures ménagères : application de ces conventions quand la société exploitante a pour activité principale l'exploitation de chauffage.
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