ELnet Conventions collectives
Synthèses :



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Champ d'application professionnel  Entreprises dont l'activité a pour objet l'exploitation d'équipements thermiques, de génie climatique et d'usines d'incinération d'ordures ménagères répertoriées sous les codes APE 59-03, 59-04, 08-02, 87-09 de la nomenclature INSEE de 1973. En ce qui concerne les entreprises d'incinération des ordures ménagères : application de ces conventions quand la société exploitante a pour activité principale l'exploitation de chauffage telle qu'elle résulte des activités répertoriées sous les codes APE 59-03, 59-04, 08-02.

Avenants no 9 et no 24 du 21-5-96 non étendus complétés par avenants du 10-12-96 non étendus :

Entreprises ayant pour objet

—  d'assurer la livraison de chaleur et de froid aux différents secteurs de l'activité économique par la gestion :
•  de la production d'énergie calorifique ou frigorifique à partir d'une ou plusieurs unités, ou de sa collecte,
•  du transport de celle-ci par un réseau empruntant en particulier les voies publiques ou privées,
•  de la distribution de cette énergie aux clients et abonnés ;
—  d'assurer la gestion et/ou la maintenance des installations thermiques et de climatisation et des équipements techniques dans les secteurs résidentiel, tertiaire et industriel ; dans ce but, elles surveillent, entretiennent, dépannent, garantissent, renouvellent les appareils et les installations et en assurent le fonctionnement et les approvisionnements ;
—  d'assurer le traitement avec valorisation énergétique et l'incinération avec ou sans valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés ainsi que le traitement thermique des déchets d'activité de soins.
Elles assurent également les services ou prestations qui peuvent être adjoints aux précédents.

En ce qui concerne les entreprises d'incinération des ordures ménagères : application de ces conventions quand la société exploitante a pour activité principale l'exploitation de chauffage.





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